 | Québec (Province) - 1866 - 712 strani
...chose à une autre, moyennant un prix en argent que celle<;i s'oblige de payer ; ce contrat est parfait par le seul consentement des parties, quoique la chose ne soit pas encore livrée. La modification que fait cet article au sujet de la nécessité de la tradition, n'est que l'application... | |
 | Petrus Hubert - 1877 - 408 strani
...personne donne une chose à une autre moyennant un prix en argent que la dernière s'oblige de payer. Elle est parfaite par le seul consentement des parties, quoique la chose ne soit pas encore livrée ; sujette néanmoins à certaines dispositions et règles spéciales. d'industrie, appartenant à des... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 strani
...donne une chose à une autre, moyennant un prix en argent, que la dernière s'oblige de payer. Elle est parfaite par le seul consentement des parties, quoique la chose ne soit pas encore livrée; sujette néanmoins aux dispositions '••¿ntenucs en l'article 1027, et aux règles spéciales concernant... | |
 | 1880 - 422 strani
...donne une chose à une autre moyen" nant un prix en argent que la dernière s'oblige de payer. " Elle est parfaite par le seul consentement des parties, " quoique la chose ne soit pas encore livrée ; sujette néanmoins " aux dispositions contenues en l'article 1027, etc." L'exception, à laquelle... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 strani
...donne une chose à< une autre, moyennant un Erix en argent, que la dernière s'olige de payer. Elle est parfaite par le seul consentement des parties, quoique la chose ne soit рае encore livrée; sujette néanmoins aux dispositions contenues en l'article 1027, et aux règles... | |
 | 1896 - 590 strani
...donne une chose à une autre moyennant un prix en argent que cette dernière s'oblige à payer. Elle est parfaite par le seul consentement des parties, quoique la chose ne soit pas encore livrée, sujette néanmoins aux dispositions contenues en l'article 1027 CC, et aux règles spéciales concernant... | |
 | 1907 - 398 strani
...donne une chose à une autre, moyennant un prix en argent que la dernière s'oblige de payer. Elle est parfaite par le seul consentement des parties, quoique la chose ne soit pas encore livrée. (Art. 1472 CG ~|. Il résulte de la définition de la vente que trois éléments fr -il de son essence,... | |
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ES. 1472. [La vente est un contrat par lequel une personne donne une chose à une autre, moyennant un prix en argent, que la dernière s'oblige de payer. 
