 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1918 - 1010 strani
...perte, ou 1'avarie, a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'echange des pays contractants, sans qu'il soit possible d'etablir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux offices supportent le dommage par moitie. L'indemnite doit etre payee des ijue la perte ou 1'avarie... | |
 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | Austria - 1891 - 1258 strani
...transport entre les bureaux d'echauge de deux pays limitrophes, sans quil soit possible d'etablir sui lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause suj«portent le dommage par moitie. 8. — Les Administrations cessent d'et're responsables des colis... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1892 - 550 strani
...transport entre les bureaux d'échange Ae deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli,...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches close, si la perte, la spoliation ou l'avarie... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux 'erriloires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de mime en cas d'échange en dépèches closes, si la perte, la spoliation ou l'avarie... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommQge par moitié. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli,...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépèches closes, si la perte ou la spoliation a... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...transport entre les bureaux d'échange de deux Pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux administrations ea cause su pportent le dommage par moitié. H en est de même en cas d'échange en dépêches closes-,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli,...administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a... | |
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Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent... 
