Recueil Des Traités, Količina 2382UN, 2006 |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–3 od 16
Stran 213
United Nations. Article 8 Après notification aux États concernés et en l'absence d'une objection expresse de la part ... résidence et en l'absence de toute objection de la part dudit État , un poste consulaire de l'État d'envoi peut ...
United Nations. Article 8 Après notification aux États concernés et en l'absence d'une objection expresse de la part ... résidence et en l'absence de toute objection de la part dudit État , un poste consulaire de l'État d'envoi peut ...
Stran 223
... l'État de résidence en informeront , sans retard , le fonctionnaire consulaire et , après règlement des dettes ... l'ayant droit , les parts de la succession et les legs laissés à un ressortissant de l'État d'envoi qui n'a pas de lieu de ...
... l'État de résidence en informeront , sans retard , le fonctionnaire consulaire et , après règlement des dettes ... l'ayant droit , les parts de la succession et les legs laissés à un ressortissant de l'État d'envoi qui n'a pas de lieu de ...
Stran 225
... État de résidence ne peuvent pas exercer leur juridiction à l'égard des infractions commises à bord d'un navire de l'État d'en- voi , sauf lorsque : ( 1 ) Les infractions sont commises par ou contre un ressortissant de l'État de rési ...
... État de résidence ne peuvent pas exercer leur juridiction à l'égard des infractions commises à bord d'un navire de l'État d'en- voi , sauf lorsque : ( 1 ) Les infractions sont commises par ou contre un ressortissant de l'État de rési ...
Vsebina
52 | 1 |
International Bank for Reconstruction and Development | 103 |
International Bank for Reconstruction and Development | 105 |
Avtorske pravice | |
1 preostalih delov ni prikazanih
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
activities aeronautical authorities ainult applicables apply Artikkel Artykuł Basel Convention Bichkek Centre competent consular officer consular post Contracting Party Contracting State Convention de Bâle designated airline dispositions dividendes Eesti enterprise Entry into force Estonia ettevõtte exequatur fonctionnaire consulaire Government Hong-Kong ilma income international air services investments investors isikut kaudu Konsulaarametnik konsulaarasutuse l'Article l'autre État contractant l'autre Partie contractante l'État d'envoi l'État de résidence lepingu lõike mainitud means może national Nations Unies notification õigus Państwa przyjmującego Państwa wysyłającego permanent establishment personne poolt poste consulaire présent Accord present Agreement présent article property provided purpose receiving State referred Région administrative spéciale regulations République arabe d'Égypte République tchèque resident right riik Royaume des Pays-Bas saatva riigi samuti Secretariat selles riigis sellise sending State services statku suhtes Tanzanie teises lepinguosalises riigis tulu Ukraine United Nations Urzędnik konsularny urzędu konsularnego vastavalt vastuvõtva riigi või võib اتفاقية بازل الاتفاق المركز على