La lettre de voiture dans les transports internationaux d'après la convention de Berne du 14 octobre 1890Université de Paris, 1902 - 130 strani |
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11 août 14 octobre 1er janvier alinéa allemand Bulletin des transports Cass chandises chargé par l'expéditeur chemin de fer claration repré Compagnie de chemin conditions conformément constater contrat de transport Convention de Berne Convention internationale d'après débours déclaration inexacte demande désignation destinataire dispositions réglementaires doit doivent duplicata effet Eger emballage énonciations expédition fausse déclaration Féolde fer de l'Est fer expéditeur formulaire frais de transport gare de destination gare expéditrice indication interne juridique l'apposition du timbre l'article 7 l'emballage l'ex l'Office central législation lettre de voiture lieu livraison Lyon-Caen marchan ment mention nombre des colis pays péditeur pesage petite vitesse poids port payé prescriptions preuve du contrat principe question récépissé règlement de transport remboursement responsabilité sentant l'intérêt station expéditrice surcharge d'un wagon surtaxe tarif spécial Taxe supplémen texte tion trafic trans transport jusqu'à transports internationaux ture vérification verso voie à suivre voiture internationale voiture spéciale wagon chargé wagon complet
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Stran 118 - ... devra être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport sans préjudice, s'il ya lieu, du payement complémentaire de la différence des frais de transport et de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait, ainsi que de la peine encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de police.
Stran 9 - ... m. Le nom ou la raison commerciale de l'expéditeur, constaté par sa signature, ainsi que l'indication de son adresse. La signature pourra être imprimée ou remplacée par le timbre de l'expéditeur, si les lois ou règlements du lieu de l'expédition le permettent.
Stran 44 - ART. 19. — La livraison des marchandises ainsi que l'obligation éventuelle du chemin de fer de remettre la marchandise au domicile d'un destinataire non domicilié à la station de destination, sont réglées conformément aux lois et règlements en vigueur et applicables au chemin de fer chargé de la livraison.
Stran 8 - La désignation de la gare d'expédition et de l'administration expéditrice ; c) La désignation de la gare de destination, le nom et le domicile du destinataire ; d) La désignation de la nature de la marchandise, l'indication du poids ou un renseignement remplaçant cette indication conformément aux dispositions spéciales du chemin de fer expéditeur, en outre, pour les marchandises par colis, le nombre, la description de l'emballage, les marques et...
Stran 111 - La désignation de la nature de la marchandise, l'indication du poids ou un renseignement remplaçant cette indication conformément aux dispositions spéciales du chemin de fer expéditeur, en outre, pour les marchandises par colis, le nombre, la description de l'emballage, les marques et numéros des colis.
Stran 10 - Etat régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis.
Stran 14 - Lorsque des marchandises désignées au 4° du paragraphe 1-er et dans l'annexe 1 auront été remises au transport avec une déclaration inexacte ou incomplète, ou que les prescriptions de sûreté indiquées dans l'annexe 1 n'auront pas été observées, la surtaxe sera de 15 francs par kilogramme du poids brut du colis entier.
Stran 11 - La surtaxe n'est pas due: a. En cas d'indication inexacte du poids, lorsque le pesage par le chemin de fer est obligatoire d'après les prescriptions en vigueur à la station expéditrice.
Stran 11 - Le contrat de transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture. La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date de l'acceptation.
Stran 87 - ... soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que...