 | 1899 - 388 strani
...voie, elle doit en aviser l'expéditeur. IL — Article 7. || Le 4e alinéa aura la teneur suivante: || Les Dispositions réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de déclaration inexacte du contenu on d'indication d'un poids inférieur ou poids réel, ainsi qu'en cas de surcharge d'un wagon chargé... | |
 | G. de Seigneux - 1882 - 106 strani
...règlements de chaque Etat régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis. Les dispositions à émettre fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu, ainsi... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...règlements de chaque État régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis. Les dispositions réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas défausse déclaration du contenu,... | |
 | Friedrich Meili - 1887 - 166 strani
...règlements de chaque Etat régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis. Les dispositions réglementaires fixeront la surtaxerai, en cas de fausse déclaration du contenu,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 strani
...règlements de chaque Etat règleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis. Les dispositions règlementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu,... | |
 | 1892 - 150 strani
...règlements de chaque Etat régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre...réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu, ainsi qu'en cas de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur et... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 strani
...règlements de chaque Etat régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis. Les dispositions réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu,... | |
 | Theodor Gerstner - 1893 - 644 strani
...règlements de chaque Etat régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre...réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu, ainsi qu'en cas de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur et... | |
 | France - 1893 - 800 strani
...règlements de chaque Etat régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis. Les dispositions réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu,... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 strani
...règlements de chaque Etal régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis. Les dispositions réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu,... | |
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Etat régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis. 
