Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière |
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actes administratif appelé arrêts attributions aura autorisation avril base besoin caractère cause chambre charge Charte choses citoyens civil Code commune compétence comptes concile conditions conseil conseil d'État considéré contributions corps cours cultes déclaration décret départemens département députés devant devoir directement dispositions division doit doivent domaine donne ecclésiastique établi exécutif exerce existe fonctions fonds force formes garantie générale gouvernement individuelle institutions intérêts judiciaire jugement juillet juridiction justice l'action l'administration l'an l'ancien l'art l'assemblée l'autorité l'Église l'État l'exercice l'homme l'impôt l'intérêt l'ordre l'organisation légale législation liberté libre lieu livre lois maire mars matière membres ment ministre morale municipal nationale nature naturel nécessaire objets ordonnance particuliers personne peuvent place police porte pourrait pouvoir préfet premier privé propriétaire propriété public publique puissance question raison rapport réclamations règles relatives représentatif révolution royale royauté s'il science sera service seulement siècle sociale société spéciale tion titre Traité tribunaux vente VIII
Priljubljeni odlomki
Stran 569 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Stran 519 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Stran 254 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Stran 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Stran 257 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Stran 311 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Stran 579 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Stran 462 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Stran 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Stran 570 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.
Bibliografski podatki
| Naslov | Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière |
| Avtor | Firmin Julien Laferrière |
| Izdaja | 2 |
| Zalo¾nik | Joubert Librairie-Editeur, 1841 |
| Vir izvirnika | Knji¾nica Biblioteca de Catalunya |
| Pretvorjeno v digitalni zapis | 13 maj 2008 |
| Dol¾ina | 657 strani |
| Izvozi navedbo | BiBTeX EndNote RefMan |