 Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date ,...  Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Stran 254avtor: Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 straniCelotni ogled - O knjigi
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 strani
...pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas plus longuement sur le double caractère de l'enregistrement : caractère... | |
 | 1825 - 924 strani
...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. » Le titre de fonctionnaires publics avait déjà été accordé aux notaires par... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 strani
...auxquels les parties doivent ou veuti lent faire donner le caractère d'authenticité , atta« ché aux actes de l'autorité publique , et pour en « assurer la date , en conserver le dépôt , en déli« vrer des grosses et des expéditions. » Vanderhaegen devait - il requérir le ministère d'un... | |
 | 1806 - 390 strani
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date , en conservee le dépcA)t , en délivrer des grosses et expéditions. 2. Ils sont institués à vie. 3.... | |
 | France - 1813 - 1244 strani
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.... | |
 | France - 1813 - 1258 strani
...veulent faire donner le caractère d'authenlicilé ?Uaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.... | |
 | France - 1816 - 1254 strani
...auxquels les partie» doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux acte» de l'autorité publique, et pour en assurer la date,...dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.... | |
 | 1903 - 500 strani
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. » Et c'est à tort que certains auteurs comme M. Theureau lui-même, s'efforcent... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 strani
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre... | |
 | 1826 - 876 strani
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle... | |
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