Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil, Količina 4

Sprednja platnica
Imprensa Nacional, 1916
 

Vsebina

Priljubljeni odlomki

Stran 524 - Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, et à Londres le 2 juin 1934: Adhésion par les Pays-Bas 406 N° 4833.
Stran 528 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Stran 536 - Au moment de procéder à la signature de l'Acte conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : Ad. ART. PREMIER. — Les mots
Stran 533 - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.
Stran 528 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par...
Stran 525 - Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté l'Empereur du Japon, le Président de la République de Lettonie, Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg, Le Président des Etats-Unis du Mexique, Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président de la République de Pologne, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le Roi de Suède, le...
Stran 530 - La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque.
Stran 525 - Sa Majesté le roi d'Espagne, le président des Etats-Unis d'Amérique, le président de la République française, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, Sa Majesté le roi d'Italie, Sa Majesté le roi des...
Stran 529 - Cette disposition doit s'entendre d'une façon absolue, notamment en ce sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance, qu'au point de vue de la durée normale.
Stran 544 - ... pays différent de celui de la vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être...

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