Recueil Des Traités, Količina 159

Affaires étrangères Albanian Ankara Annex Article Artikel authorities autorités autres bétail Bulgarie carte frontière certificates certificats commerce commune compétentes consular agents consuls cote crossing point Customs d'origine d'une Danemark délai délivré deux pays dispositions douane douanières droits Eesti Pank espagnoles Estonia Etat été être extradition fait Finland francs français frontier permit frontier post Government Hautes Parties contractantes Herluf ZAHLE High Contracting Parties jour judiciaire juin Kingdom of Yugoslavia Kollund l'annexe l'article l'autorité l'échange l'Etat l'une Latvia League of Nations Lettonie lieu marchandises ministre officiel owners of land Partie additionnelle personnes plénipotentiaires Plenipotentiaries point de passage pourra pourront préfecture présent accord present Agreement présent protocole présente convention produits propriétaire d'outre frontière provisions qu'ils ratifications Republic République ressortissants Riga secteur sera seront signature Signé Société des Nations sous-préfecture SUISSE suivantes SWISS FEDERAL COUNCIL Tallinn Tarragona taxes territoire territory Treaty vigueur village visa Yugoslav zone frontière