Recueil Des Traités

à la Agreement applicable appointed arbitral Article 12 autre Britain and Northern cadre competent authority compétente concerne conformément Contracting Party contributions Convention cotisation d'Irlande du Nord d'une dans le délai demande désignée deux parties différend dispositions droit effect entitled été être expropriation fait favorable fins force Government Grande-Bretagne et d'Irlande Guernsey investissements investisseurs investments investors l'article l'autre des Parties l'autre partie contractante l'une des parties l'une ou l'autre la législation legislation maladie Malta Malte means mesures months nationals or companies Northern Ireland obligations paragraphe payable pays pension period person peut présent Accord présent article présente Convention prestation promotion protection provisions referred relatif relations respect ressortissants Royaume-Uni de Grande-Bretagne sera sociétés terme territoire de l'autre territory texts tion titre tout toute transfer transport treatment tribunal United Kingdom vertu vigueur Аҳдлашувчи ва