GrotiusMartinus Nijhoff, 1927 Includes section "Bibliographie des publications parus aux Pays-Bas sur le droit international et les matières connexes." |
Druge izdaje - Prika¾i vse
Pogosti izrazi in povedi
affaires étrangères Altamira Amsterdam ancien ministre ancien président Annuaire août article Association auch Belgique bills of lading Bulletin des lois Bureau international Chambre des États-Généraux claim Comité commerce Commission consignee Cour permanente d'arbitrage d'État décision déclaration délégués dépôt die Reklamation différends dispositions docteur États-Unis États-Unis d'Amérique Éthiopie faillite feindlichen Genève goods Gouvernement néerlandais Grande-Bretagne greffier Grotius Hamburg Hardanger Haute-Silésie Haye Hechtermans Hollande Indes néerlandaises internatio international privé internationale du travail jonkheer juge juillet juin justice internationale Konterbande l'article législation Lütten membre ment ministre des affaires national néerlandais néerlandaise Norne novembre oranges Order pays contractants Pays-Bas permanente de justice Prisengericht prises allemande procédure professeur à l'Université promulguée propriété industrielle protection protocole question ratifications échangées règlement Reklamation relative Reprisals Rotterdam Rubio Schrevels Seconde Chambre secrétaire sera session siège Signée Société des Nations Staatsblad 1926 statut Suisse syndicate texte dans l'Annuaire tion traité Tribunal Urteil Vénézuéla Vereeniging vice-président
Priljubljeni odlomki
Stran 36 - ... et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
Stran 225 - L'interprétation d'un traité ; b) Tout point de droit international ; c) La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ; d) La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
Stran 246 - Les Etats signataires s'engagent à reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour permanente de Justice...
Stran 35 - Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Stran 43 - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.
Stran 103 - Le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa...
Stran 49 - ... de celui de la vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indication précise, et en caractères apparents, du pays ou du lieu de fabrication ou de production.
Stran 53 - ART. 8. — L'administration du pays d'origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle réclamera du propriétaire de la marque dont l'enregistrement international est demandé. A cette taxe s'ajoutera un émolument international de...
Stran 38 - L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.
Stran 43 - ... de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation, la saisie sera remplacée par la prohibition d'importation. La saisie sera également effectuée dans le pays où l'apposition illicite aura eu lieu, ou dans le pays où aura été importé le produit.