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" ... l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les... "
Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la Société ... - Stran 17
avtor: Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884
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Annuaire historique universel, Kolièina 14

1833 - 954 strani
...qu aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis aux Chambres avec les observations de la cour des comptes. Cette cour est organisée...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 strani
...à cet effet tont renseignement et tonte pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis aux Chambres avec les observations de la...des comptes. Cette cour est organisée par une loi. 11 7. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etat , les sommes...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 strani
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...des comptes. Cette cour est organisée par une loi. Cour des comptes. Une cour des comptes est instituée. Elle est composée d'un président, de six conseillers...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 strani
...cet effet tout renseignement et de toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Éta est soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes. Celte cour est organisée. par une loi. Pour le terme fixé par la loi. Ils sont nommés, (ou tes «ix'ans,...
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Kolièina 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 strani
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État, et est chargée de recueillir, à cet effet, tout...est soumis aux chambres avec les observations de la chambre des comptes. Cette chambre est organisée par une loi. Art. 183. — La loi règle le titre,...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's ..., Kolièina 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 strani
...la Chambre. La chambre des comptes arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat, et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis j la Chambre des députés avec les observations de la chambre des comptes. Art....
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Revue de droit français et étranger, Kolièina 5

1848 - 890 strani
...ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé, à ce qu'aucun transfert n'ait lieu. Le compte général de l'État est 'soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes. Les membres de cette cour sont nommés par la chambre drs représentants et pour le terme fixé par...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 strani
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Étal, et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...aux chambres avec les observations de la cour des comples. Cette cour est organisée par une loi. 485. Pour le terme /if é par In loi. Ils sont nommés,...
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Traité de droit public, Kolièina 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 strani
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir, à cet effet, tout...des comptes. Cette Cour est organisée par une loi (Art. 116). Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État ; les...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 strani
...à cet effet tout renseignement cl toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis aux chambres avec les observations de la...des comptes. Cette cour est organisée par une loi. Art. 117. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etal; les sommes...
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