| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 strani
...juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droits sur un article de production ou de fabrication nationale,...Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. XVII. Tout en étant mis au bénéfice des... | |
| Switzerland - 1885 - 1024 strani
...contractantes juge ndcessaire d'elablir un droit nouveau d'aceise ou de consommation ou un Supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au präsent traite, l'article similaire etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation... | |
| Austria - 1878 - 838 strani
...Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé » l'importatiou d'un droit égal... | |
| Belgium - 1892 - 550 strani
...partie contractante. Si l'une des parties contractantes juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de droit...de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexe's au présent Irait«, l'article «imilaire étrangerpourra être ¡minéiliateinenl grevé,... | |
| 1861 - 986 strani
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins... | |
| France - 1861 - 678 strani
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins,... | |
| Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 strani
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins... | |
| 1861 - 992 strani
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature,... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 strani
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé a l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins,... | |
| 1892 - 428 strani
...contractantes juge necessaire d'ötablir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplöment de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexös au present traite, l'article similaire ötranger pourra etre immediatement grevö, ä l'importation,... | |
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