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" La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce... "
Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902 - Stran 506
avtor: Turkey - 1903
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1855 - 1300 strani
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 17

Austria - 1878 - 838 strani
...seraient imposés, dans les cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. 1873 La succession aux bieus immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1867 - 1102 strani
...dresser leurs dispositions de dernière volonté par les consuls ou chanceliers de leur nation. 2. La succession aux biens immobiliers sera régie' par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobi...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 strani
...dresser leurs dispositions de dernière volonté par les Consuls ou Chanceliers de leur nation. ART. 2. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 11

1879 - 704 strani
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 strani
...leurs dispositions de dernière volonté par les Consuls ou Chanceliers de leur nation. ARTICLE II. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Kolièina 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 strani
...personnellement être mis en causo relativement à toute affaire concernant la succession. Art. 10. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande on contestation concernant les successions immobilières...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 strani
...jamais personnellement être mis en cause relativement à toute affaire concernant la succession. 10. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situes, et la ««naissance de toute demande ou conlestatioft concernant les successions immobilières...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1875 - 312 strani
...ni plus élevés, que ceux qui seraient imposés, dans les cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières...
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De la succession légitime et testamentaire en droit international privé ou ...

Charles Antoine - 1876 - 206 strani
...Russie et la France. L'article 11 du traité du 11 décembre 1866 avec l'Autriche est ainsi conçu : « La succession aux biens immobiliers sera » régie...appartiendra » exclusivement aux tribunaux de ce pays » (Moniteur univers'el, 1866, 2e semestre, p. 1433). Il est reproduit par l'article 10 du traité...
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