 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...deiivant, pour une Administration, de 1'application de ladite Convention, la question en litige est regime par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre inembre de 1'Union qui n'est pas directement intercas^ dans 1' affaire. Au cas ou 1'un des Offices... | |
 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1892 - 550 strani
...responsabilité d'une administration, en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations...autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...perle d'un envoi recommandé, la question eu litige est réglée par jugement arbitral. A cet eflel, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
 | 1900 - 768 strani
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 | 1898 - 784 strani
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 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...pour une administration , de l'application de ladite convention , la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet chacune des administrations...autre membre de l'union qui n'est pas directement intéresse dans l'afiaire. (a) La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...l'Union relativement à l'interprétation de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations...autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afl'aire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...l'Union, relativement à l'interprétation de la présente Convention, la question en litige est régiée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations...autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des vois.... | |
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... la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire, 2. — La décision des arbitres est donnée à la... 
