 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...dans tous les droits du proprietaire. 8. Si la perte, la spoliation ou 1'avarie a eu lieu en coure de transport, sans qu'il soit possible d'e'tablir...Administrations en cause supportent le dommage par parts ^gales. Toutefois, si la spoliation ou 1'avarie a ete' constatee dans le pays de destination, il incombe... | |
 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1892 - 550 strani
...6. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent les dommages par parts égales. * 7. Les administrations cessent d'être responsables des envois recommandés... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...7. Si la perle a eu lieu en cours de transporl sans qu'il soit possible d'établir sur le lerriloire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les adminislrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. Les administrations cessent d'être... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...aucune indemnité. 7. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays...Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants-droit... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...aucune indemnité. (7) Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays...administrations en cause supportent le dommage par parts égales. ( 8 ) Les administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 strani
...— Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 7. — Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 strani
...6. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli , les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 7. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants... | |
 | Brazil - 1893 - 1562 strani
...— Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 7. — Les administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayant... | |
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Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 
