 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | Austria - 1891 - 1258 strani
...recours contre l'Administration responle, c'est-ä-dire contre l'Administration sur le territoire ou LS le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas oü V Office responsable aurait notifie ä l' Office 'cditeur de ne point effectuer le... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1892 - 550 strani
...Est réservé à cette administration, le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans...de laquelle la perte ou la spoliation, a eu lieu. Dans le cas où l'office responsable aurait notifié à l'office expéditeur de ne point effectuer... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...Est réservé à celte administration le recours contre l'adminisl ration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle a eu lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majeure, sur le territoire ou dans... | |
 | 1893 - 390 strani
...releve le bureau expöditeur. Est reserve" ä cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-ä-dire contre l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu Heu*). || 3. Jnsqu'a prenve du contraire, la responsabilit6 incombe a l'Administration qui, ayant... | |
 | 1898 - 784 strani
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 | Switzerland - 1899 - 1180 strani
...Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a en lieu. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie dans des circonstances de force majeure, sur le... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...expéditeur. Kit reserve à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a en Heu. Kn cas île perte , dans les circonstances de torce majeure . sur le territoire on dans le... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans...service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... 
