...articles suivants : ART. 1". La présente Convention s'applique, en dehors dos eaux lerritorialcs , à tous les câbles sous-marins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires, colonies ou possessions de l'une ou de plusieurs des Hautes Parties contractantes. 2. La rupture ou...

...leurs pleins pouvoirs, trouvés en boune et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. l". La présente Convention s'applique, en dehors des eaux territoriales , à tous les cables sous-marins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires, colonies ou possessions...

...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants: Art. 1. La présente Convention s'applique, en dehors des...établis et qui atterrissent sur les territoires, Colonies, ou possessions de l'une ou de plusieurs dès Hautes Parties contractantes. Art. 2. La rupture...

...leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1. La présente Convention s'applique, en dehors des...établis et qui atterrissent sur les territoires, colonies ou possessions de l'une ou de plusieurs des Hautes-Parties contractantes. ART. 2. La rupture...

...LOI DU 15 AVRIL 1880. ARTICLE PREMiEU. Pays-Bas. Les dispositions de la présente loi s'appliquent, en dehors des eaux territoriales, à tous les câbles...légalement établis et qui atterrissent sur les territoires de l'un ou de plusieurs des Etats qui ont adhéré ou qui adhéreront à la Convention internationale...

...Annexe m. Convention pour la proteclion des câbles-sousmarins , signée à Paris, le 14 Mars 1884. Article premier. La présente convention s'applique...dehors des eaux territoriales , à tous les câbles sous-imirins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires , colonies ou possessions...

...Articles suivants: Art. 1. La présente Convention s'applique, en dehors des eaux territoriales, ' tous les câbles sous-marins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires, Colonies, ou possessions de l'une ou de plusieurs des Hautes Parties contractantes. Art. 2. La rupture...

...pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE 1 er . La présente Convention s'applique, en dehors des...établis et qui atterrissent sur les territoires, colonies ou possessions de l'une ou de plusieurs des Hautes Parties contractantes. ARTICLE 2. La rupture...

...convenus des articles suivants : ARTICLE 1". La présente Convention s'applique, en dehors des eau\ territoriales, à tous les câbles sous-marins légalement...établis et qui atterrissent sur les territoires, colonies ou possessions de l'une ou de plusieurs des Hautes Partie? contractantes. ARTICLE 2. La rupture...

...conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Art. 1er. La présente Convention s'applique, en dehors des eaux territoriales, à tous les cables sous-marins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires ou les possessions...