 Il est, d'ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait pas recevoir d'exécution, la répression des infractions à la présente Convention aurait lieu, dans chacun des...  Annales télégraphiques - Stran 5461882Celotni ogled - O knjigi
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...duquel l'infraction a été commise. Il est, d'ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait...présente Convention aurait lieu, dans chacun des Etats contractants à l'égard de ses nationaux, conformément aux règles générales de compétence... | |
 | 1882 - 260 strani
...Convention, sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment à bord duquel l'infraction a été commise. répression des infractions à la présente Convention...compétence pénale résultant des lois particulières de ces États ou des traités internationaux. Cet arlicle soulève les questions de compétence les plus... | |
 | Ferdinand Perels - 1884 - 514 strani
...est, d'ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinea ne pourrait pas recevoir d'exécution, la répression...chacun des états contractants à l'égard de ses nationauxi conformément aux règles générales de compétence pénale résultant des lois particulières... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...duquel l'infraction a été commise. Il est, d'ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait pas recevoir d'exécution, la répression dei infractions à la présente convention aurait lieu dans chacun des étals contractants à l'égard... | |
 | 1886 - 244 strani
...duquel l'infraction a été commise. Il est, d'ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait...présente Convention aurait lieu, dans chacun des Etats contractants à l'égard de ses nationaux, conformément aux règles générales de compétence... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...commise. 11 est, d'ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le présent alinéa ne pourrait pas recevoir d'exécution, la...infractions à la présente Convention aurait lieu, clans chacun des États contractants à l'égard de ses nationaux, conformément aux règles générales... | |
 | 1887 - 602 strani
...port d'uttache du bâtiment du délinIl est d'ailleurs entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait...compétence pénale résultant des lois particulières de ces Étals ou des traités internationaux (1). Art. 9. — La poursuite des infractions prévues aux... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 518 strani
...sont ceux du pays auquel appartient le bïUiment à bord duquel l'infraction a été commise. sente Convention aurait lieu, dans chacun des États contractants...compétence pénale résultant des lois particulières de ces États ou des traités internationaux. ARTICLE 9. La poursuite des infractions prévues aux art.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...duquel l'infraction a été commise. Il est, d'ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait...recevoir d'exécution, la répression des infractions a la présente Convention aurait lieu, dans chacun des Etats Contractants à l'égard de ses nationaux,... | |
 | Hungary - 1888 - 880 strani
...hazájának konzuli hatóságait. 8. czikk. Il est, d'ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait...compétence pénale résultant des lois particulières de ces États ou des traités internationaux. Art. 9. La poursuite des infractions prévues aux articles... | |
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