 ... par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le...  Annales télégraphiques - Stran 5451882Celotni ogled - O knjigi
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingtquatre heures de son arrivée, au premier port de retour...compétents pour connaître des infractions à la presenle Convention sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment à bord duquel l'infraction a... | |
 | Netherlands treaties - 1878 - 992 strani
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou...Tribunaux compétents pour connaître des infractions ÎV la présente Convention sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment à bord duquel l'infraction... | |
 | 1882 - 260 strani
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou...relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. On n'a... | |
 | Ferdinand Perels - 1884 - 514 strani
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans 1rs vingt-qnatre heures de son arrivée au premier port de retour ou...présente convention, sont ceux du pays auquel appartient te bâtiment a bord duquel l'infraction a été commise. 11 est, d'ailleurs, entendu que, dans les... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-qnatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, s* déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de... | |
 | comte Joseph Imbart de La Tour - 1885 - 372 strani
...demanda que le patron d'un bateau ayant rompu ces câbles fût tenu de le déclarer dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche. On lui répondit que cette disposition était inutile, car les bureaux 1. C'est peut-être à tort... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou...autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autrntés Consulaires de la nation du propriétaire du câble. Art. 8. Les Tribunaux compétents pour... | |
 | 1886 - 244 strani
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou...relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Colles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. ART.... | |
 | 1887 - 602 strani
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou...câble. Art. 8. — Les tribunaux compétents pour connaltre des infractions à la présente convention sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 518 strani
...des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou...consulaires de la nation du propriétaire du câble. ARTICLE 8. Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention sont... | |
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