 ... de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater,...  Annales télégraphiques - Stran 5451882Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1888 - 1218 strani
...ou un autre engin de pècte, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être iudennisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que porsibte, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un pi»-1 ces-verbal appuyé... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le...après l'accident on ait dressé, pour le constater, un procès verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse,... | |
 | Netherlands treaties - 1878 - 992 strani
...prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le...autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, ou ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage,... | |
 | 1882 - 260 strani
...prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet, ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le...l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pèche, pour ne pas endommager un cible sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire...l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-qnatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, s* déclaration aux autorités... | |
 | Ferdinand Perels - 1884 - 514 strani
...doivent être Indemnisés par le propriétaire du «Me. Peur avoir droit à une telle indemnité, i! faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verhal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse,... | |
 | comte Joseph Imbart de La Tour - 1885 - 372 strani
...droit à cette indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident on dresse, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le...il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident,on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de... | |
 | 1886 - 244 strani
...câble sous-marin, aura sacrifié une ancre, un filet ou autre engin de pêche, doit être indemnisé par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, le capitaine du navire est tenu, non seulement, aussitôt que possible après l'accident, de dresser... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 strani
...prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sousmarin, doivent être indemnisés par le...l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités... | |
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