 | France - 1888 - 1216 strani
...officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'otticier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués... | |
 | France - 1892 - 1644 strani
...conventions. 46. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier et constater les faits.... | |
 | France - 1888 - 1218 strani
...ciers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procfcverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués rt suivant la législation... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...quelle que soit la nacionalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays ou ils seront invoqués et suivant la légisiation... | |
 | Austria - 1891 - 1258 strani
...conventions. Article XLVI. Avant de quitter le bätiment arrete', l'officier dressera un proces-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient, Ce proces-verbal doit etre date et signe par l'offlcier et constater les faits. Le capitaine... | |
 | 1908 - 726 strani
...procès-verbaux, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse, pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués, et suivant la législation... | |
 | Netherlands treaties - 1878 - 992 strani
...quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse: ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation... | |
 | 1882 - 260 strani
...nationalité du bâtiment où se •commet l'infraction. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue •en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui la dresse, et auront, dans les pays où ils seront invoqués, la même force que s'ils émanaient des... | |
 | Ferdinand Perels - 1884 - 514 strani
...commet l'infraction. Ces procès-verhaux seront dressé» solvant les formes et dans la langue en usege dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse et auront, dans le pays où il seront invoqués, la même force que s'ils émanaient des officiers nationaux de ce pays. Art. 11.... | |
 | Georges Teissier - 1886 - 278 strani
...quelle que soit la nationalité du « bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés « suivant les formes et dans la langue en usage dans le « pays auquel appartient l'officier qui les dresse : ils « pourront servir de moyen de preuve dans le pays où « ils seront invoqués et suivant la... | |
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Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les... 
