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" Parties contractantes n'aurait notifié douze .mois avant l'expiration de la dite période de cinq années son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année et ainsi de suite d'année en année. "
Annales télégraphiques - Stran 547
1882
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Količina 36

France - 1888 - 1218 strani
...de la présente Convention ne portent aucune atteinte à la liberté d'action des belligérants. H). La présente Convention sera mise à exécution à...cinq années, son intention d'en faire cesser les efl'ets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans...
Celotni ogled - O knjigi

Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889 - 318 strani
...Convention sera mise à exécution à partir de lei Septembre, 1891 . Elle restera en vigueur pendant dix années, à dater de ce jour, et dans le cas où aucune...n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuerà à rester...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 strani
...à Paris, dans le délai de quatre mois, ou plus lot, si faire se peut. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix ans, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 strani
...en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , le traité demeurera obligatoire...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1864 - 588 strani
...convention restera en vigueur pendant douze ans, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à...
Celotni ogled - O knjigi

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 strani
...en vigueur pendant une période de douze anpées, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire...
Celotni ogled - O knjigi

Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 strani
...en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 990 strani
...en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Količina 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 850 strani
...douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix ans. son intention il'en faire cesser les effets, la Convention continuera à rester en vigueur...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République Française

1870 - 378 strani
...recevra son application pendant dix années à partir de cette époque. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année,...
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