 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 strani
...déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes françaises; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le...nommé par le président du tribunal de commerce du port d'introduction, à défaut par le président du tribunal de commerce du lieu le plus voisin. La... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 strani
...service des douanes françaises; en cas de partage, ou même au moment de la constitution d'arbitrage, si le déclarant le requiert, les 'experts choisiront...nommé par le président du tribunal de Commerce du port d'introduction, à défaut , par le président du tribunal de commerce du lieu le plus voisin.... | |
 | 1860 - 1074 strani
...l'autre par le chef local du service des douanes, et qu'en cas de partage, ou même au moment de lu constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre, et que, s'il ya désaccord, celui ci sera nommé par le président du tribunal de commerce du lieu... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 strani
...l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le...commerce, le tiers arbitre pourra être nommé par le juge de paix du canton, ^f La décision arbitrale devra être rendue dans les quinze jours qui suivront... | |
 | 1861 - 456 strani
...l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le...bureau de déclaration est à plus d'un myriamètre du siége du tribunal de commerce, le tiers arbitre pourra être nommé par le juge de paix du canton.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 strani
...l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le...ressort. Si le bureau de déclaration est à plus d'un myriamèlre du siège du tribunal de commerce, le tiers arbitre pourra être nommé par le juge de... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 strani
...l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le...commerce du ressort. Si le bureau de déclaration est à Elus d'un myriamètre du siège du tribunal de commerce, s tiers arbitre pourra être nommé par le... | |
 | France - 1861 - 678 strani
...local du service des douanes; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de (arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront...ressort. Si le bureau de déclaration est à plus d'un myriamétre du siège du tribunal de commerce, le tiers arbitre pourra être nommé par le juge de... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 strani
...constitution de (arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre; ('il ya désaccord, celui-ci sera nommé par le président...commerce du ressort. Si le bureau de déclaration est è plus d'un myriamétre du liège du tribunal de commerce, le tiers arbitre puni ы être nommé par... | |
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Dans les cas prévus par l'article 17, les deux arbitres experts seront nommés, l'un par le déclarant, l'autre par le chef local du service des douanes; en cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requiert,... 
