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" Aucune émission d'obligations ne pourra d'ail'eurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place , ou en dépôt de cautionnement. Toutefois... "
Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ... - Stran 279
avtor: Par J. Duvergier - 1879
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 76

France - 1876 - 438 strani
...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains,travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Kolièina 3

1874 - 884 strani
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1870 - 776 strani
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1873 - 1040 strani
...somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 43. izdaja ,2. del

1873 - 940 strani
...supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs ôtre autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne,...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 6

France - 1873 - 924 strani
...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de l'inférieur et des travaux publics sont charges, chacun en ce qui le concerne,...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 7

France - 1874 - 1204 strani
...somme supérieure an montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achats iîe terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres...
Celotni ogled - O knjigi

LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 strani
...somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. 4. Le vice-président...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Kolièina 14

Algeria - 1875 - 920 strani
...émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition que les émissions d'obligations, successivement autorisées, ne pourront jamais...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1875 - 630 strani
...somme supérieure' au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achats do terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition...
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