ARTICLE X

The citizens or subjects of each party shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by testament, donation, or otherwise, and their representatives, being subjects or citizens of the other party, shall succeed to their said personal goods, whether by testament or ab intestato, and may take possession thereof, either by themselves or by others acting for them, and dispose of the same at their will, paying such dues only as the inhabitants of the country wherein the said goods are shall be subject to pay in like cases. And in case ⚫ of the absence of the representative, such care shall be taken of the said goods as would be taken of the goods of a native in like case, untill the lawful owner may take measures for receiving them. And if question should arise among several claimants to which of them the said goods belong, the same shall be decided finally by the laws and judges of the land wherein the said goods are. And where, on the death of any person, holding real estate, within the territories of the one party, such real estate would, by the laws of the land, descend on a citizen or subject of the other, were he not dis

ARTICLE X

Les citoyens ou sujets de l'une des Parties Contractantes auront dans les Etats de l'autre la liberté de disposer de leurs biens personnels, soit par testament, donation. ou autrement, et leurs héritiers, etant sujets ou citoyens de l'autre Partie Contractante, succéderont a leurs biens, soit en vertu d'un testament, ou ab-intestat, et ils pourront en prendre possession, soit en personne, soit par d'autres agissant en leur place, et en disposer à leur volonté, en ne payant d'autres droits, que ceux auxquels les habitans du pays, où la succession est devenu vacante, sont assujettis en pareille occurrence. Et en cas d'absence des héritiers, on prendra provisoirement des biens qui leur sont échus, les mêmes soins, qu'on auroit pris en pareille occasion des biens des natifs du pays, jusqu'à ce que le propriétaire légitime ait agréé des arrangemens pour recueillir l'héritage. S'il s'éleve des contestations entre différens prétendans ayant droit à la succession, elles seront décidées en dernier ressort selon les loix et par les juges du pays, où la succession est vacante. Et si par la mort de quelque personne possédant des biens-fonds sur le territoire de l'une des Parties Con

qualified by alienage, such subject shall be allowed a reasonable time to sell the same, and to withdraw the proceeds, without molestation, and exempt from all rights of detraction on the part of the Government of the respective States. But this article shall not derogate in any manner from the force of the laws already published or hereafter to be published by His Majesty the King of Prussia, to prevent the emigration of his subjects.

ARTICLE XI

The most perfect treedom of conscience and of worship is granted to the citizens or subjects of either party within the jurisdiction of the other, and no person shall be molested in that respect for any cause other than an insult on the religion of others. Moreover, when the subjects or citizens of the one party shall die within the jurisdiction of the other, their bodies shall be buried in the usual burying-grounds, or other decent and suitable places, and shall be protected from violation or disturbance.

ARTICLE XII

Experience having proved, that the principle adopted in the twelfth

tractantes, ces biens-fonds venoient à passer, selon les loix du pays, à un citoyen ou sujet de l'autre Partie; celui-ci, si, par sa qualité d'Etranger, il est inhabile de les posséder, obtiendra un délai convenable pour les vendre, et pour en retirer le provenu sans obstacle et exempt de tout droit de retenue de la part du Gouvernement des Etats respectifs. Mais cet article ne dérogera en aucune maniére à la force des lois, qui ont déja été publiées, ou qui le seront dans la suite par Sa Majesté le Roi de Prusse pour prévenir l'émigration de Ses sujets.

ARTICLE XI

Il sera accordé la plus parfaite liberté de conscience et de culte aux citoyens et sujets de chaque Partie Contractante dans les Etats de l'autre ; et personne ne sera molesté à cet égard pour quelque cause que ce soit, si ce n'est pour insulte faite à la réligion de l'autre. De plus si des sujets et citoyens de l'une des Parties Contractantes venoient à mourir dans la jurisdiction de l'autre, leurs corps seront enterrés dans les endroits, où l'on a la coutume de faire les enterremens, ou dans tel autre lieu décent et convenable, et ils seront protégés contre toute violence trouble.

ARTICLE XII

et

L'expérience ayant démontré que le principe adopté dans l'arti

article of the treaty of 1785, according to which free ships make free goods, has not been sufficiently respected during the two last wars, and especially in that which still continues, the two contracting parties propose, after the return of a general peace, to agree, either separately between themselves or jointly with other Powers alike interested, to concert with the great maritime Powers of Europe such arrangements and such permanent principles as may serve to consolidate the liberty and the safety of the neutral navigation and commerce in future wars. And if in the interval either of the contracting parties should be engaged in a war to which the other should remain neutral, the ships of war and privateers of the belligerent Power shall conduct themselves towards the merchant vessels of the neutral Power as favourably as the course of the war then existing may permit, observing the principles and rules of the law of nations generally acknowledged.

ARTICLE XIII

And in the same case of one of the contracting parties being engaged in war with any other Power, to prevent all the difficul

cle douze du Traité de 1785, selon lequel: les vaisseaux libres, rendent aussi les marchandises libres, n'a pas été suffisamment respecté dans les deux dernières guerres, et nommément dans celle qui dure encore, les deux Parties Contractantes se réservent de s'entendre après le retour de la paix générale, soit séparément entr'Elles, soit conjointement avec d'autres Puissances co-intéressées, pour concerter avec les grandes Puissances maritimes de l'Europe, tels arrangemens et tels principes permanens, qui puissent servir à consolider la liberté et la sûreté de la navigation et du commerce neutres dans les guerres futures.

se

Et si pendant cet intervalle l'une des Parties Contractantes se trouve engagée dans une guerre à laquelle l'autre reste neutre, les vaisseaux de guerre et les armateurs de la Puissance belligérante, comporteront à l'égard des bâtiments marchands de la Puissance neutre, aussi favorablement que la raison de guerre pour lors existante, pourra le permettre, en observant les principes et les règles du droit des gens généralement reconnus.

ARTICLE XIII

Dans le cas ou l'une des Parties Contractantes se trouveroit en guerre avec une autre Puissance, il a été convenu que pour prévenir

ties and misunderstandings that usually arise respecting merchandize of contraband, such as arms, ammunition, and military stores of every kind, no such articles carried in the vessels, or by the subjects or citizens of either party, to the enemies of the other, shall be deemed contraband, so as to induce confiscation or condemnation and a loss of property to individuals. Nevertheless, it shall be lawful to stop such vessels and articles, and to detain them for such length of time as the captors may think necessary to prevent the inconvenience or damage that might ensue from their proceeding, paying, however, a reasonable compensation for the loss such arrest shall occasion to the proprietors; and it shall further be allowed to use in the service of the captors the whole or any part of the military stores so detained, paying the owners the full value of the same, to be ascertained by the current price at the place of its destination. But in the case supposed of a vessel stopped for articles of contraband, if the master of the vessel stopped will deliver out the goods supposed to be of contraband nature, he shall be admitted to do it, and the vessel shall not in that case be carried into any port, nor further detained, but shall be allowed to proceed on her voyage.

les difficultés et les discussions, qui surviennent ordinairement par rapport aux marchandises de contrebande, telles que armes et munitions de toute espèce, aucun de ces articles chargés à bord des vaisseaux des sujets ou citoyens de l'une des Parties, et destinés pour l'ennemi de l'autre ne sera censé contrebande, au point d'impliquer confiscation ou condemnation, et d'entrainer la perte de la propriété des individus. Néanmoins il sera permis d'arrêter ces sortes de vaisseaux et effets et de les retenir pendant tout le tems. que le Preneur croira nécessaire. pour prévenir les inconvéniens et les dommages qui pourroient en résulter autrement, mais dans ce cas on accordera une compensation raisonnable pour les pertes, qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux Preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie les munitions militaires détenues, en payant aux Propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination; mais si dans le cas énoncé d'un vaisseau arrêté pour des articles de contrebande, le maitre du navire consent à délivrer les marchandises suspectes, il aura la liberté de le faire, et le navire ne sera plus amêné dans le port, ni détenu plus longtems, mais aura toute liberté de poursuivre sa

route.

All cannons, mortars, fire-arms, pistols, bombs, grenades, bullets, balls, muskets, flints, matches, flints, matches, powder, saltpeter, sulphur, cuirasses, pikes, swords, belts, cartouch boxes, saddles and bridles, beyond the quantity necessary for the use of the ship, or beyond that which every man serving on board the vessel, or passenger, ought to have; and in general whatever is comprized under the denomination of arms and military stores, of what description soever, shall be deemed objects of contraband.

ARTICLE XIV

To ensure to the vessels of the two contracting parties the advantage of being readily and certainly known in time of war, it is agreed that they shall be provided with the sea-letters and documents hereafter specified:

1. A passport, expressing the name, the property, and the burthen of the vessel, as also the name and dwelling of the master, which passport shall be made out in good and due form, shall be renewed as often as the vessel shall return into port, and shall be exhibited whensoever required, as well in the open sea as in port. But if the vessel be under convoy of one or more vessels of war, belonging to the neutral party, the simple declaration of the officer

Seront censés objets de contrebande, les canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, bâles, fusils, pierres à feu, mêches, poudre, salpêtre, souffre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, poches à cartouches, selles et brides, au délà de la quantité nécessaire pour l'usage du vaisseau, et au déla de celle que doit avoir chaque homme servant sur le vaisseau, ou passager et en général tout ce qui est compris sous la dénomination d'armes et de munitions de guerre, de quelque espèce qu'elles puissent être.

ARTICLE XIV

Pour assurer aux vaisseaux des deux Parties Contractantes, l'avantage d'être promptement et sûrement reconnus en tems de guerre, on est convenu qu'ils devront être munis des lettres de mer et documens spécifiés ci-aprés :

1mo. D'un Passeport, exprimant le nom, le propriétaire et le port du navire, ainsi que le nom et le domicile du maitre. Ces Passeports qui seront expédiés en bonne et due forme, devront être renouvellés toutes les fois, que le vaisseau retournera dans son port, et seront exhibés à chaque réquisition, tant en pleine mer que dans le port. Mais si le navire se trouve sous le convoy d'un ou de plusieurs vaisseaux de guerre, appartenants à la partie neutre, il