>>Indépendamment du tribut, la principauté de Bulgarie 1878 supportera une part des dettes de l'empire proportionnelle à

ses revenus.«

Carathéodory Pacha, pour expliquer l'esprit de sa proposition, donne lecture du document suivant:

»En proposant qu'indépendamment du tribut la principauté de Bulgarie supporte une part des dettes de l'empire proportionnelle à ses revenus, j'ai tenu à remplir ce que je considère comme un devoir vis-à-vis des créanciers de la Turquie.

»Je ne puis nier que les revenus des localités qui constituent la nouvelle principauté soient affectés explicitement d'une manière générale à toute la dette publique de la Turquie. Pour certains emprunts quelques uns de ces revenus sont même engagés d'une manière spéciale.

Dans le document porté sur la liste des pétition adressées au Congrès sous le No. 16, et qui m'a été envoyé directement aussi, les créanciers de la Turquie ont invoqué des précédents puisés dans la pratique du droit public européen.

>>Je m'empresse de reconnaître que l'analogie n'est pas parfaite, puisque les précédents qu'on invoque, concernent les territoires qui ont été annexés à des états indépendants ou bien des territoires qui ont été déclarés indépendants, tandis que tout au contraire la principauté de Bulgarie est seulement autonome. Mais quoique privée des prérogatives de l'indépendance, la principauté de Bulgarie n'en aura pas moins, en vertu du principe même de son autonomie intérieure, un régime financier, et par conséquent un budget de recettes et de dépenses distinct et séparé, et c'est précisément à raison même de la non-indépendance de la principauté que peut-être le Congrès croira utile de lever des doutes qui pourraient exister à cet égard.

»La participation de la principauté de Bulgarie à la dette publique de l'empire ne saurait se confondre avec le tribut que la principauté doit payer. Les deux choses sont distinctes. La participation à la dette est simplement la conséquence de la reconnaissance ou plutôt de la simple admission d'un droit du créancier.

>>Le tribut, par contre, concerne la cour suzeraine. Il représente le lien qui rattache la principauté à l'empire; il est le prix du rachat de la sujétion directe, et il est indépendant de l'existence d'autres dettes passées ou futures. A l'appui de cette manière de voir, je me permets de rappeler aussi que le gouvernement impérial de Russie, en stipulant simplement un tribut, avait pensé qu'il n'y avait pas lieu de préciser davantage, pour la raison, disait il, qu'il aurait peut-être empiété sur des intérêts de tiers.

1878

>>La proposition que j'ai eu F'honneur de soumettre au Congrès est formulée dans le même ordre d'idées. Elle laisse intacte la question du tribut; elle ne préjuge rien, elle n'a pour but que la constatation d'un principe.«<

Le Premier Plénipotentiaire d'Italie demande à soumettre au Congrès une addition au premier alinéa de l'article IX du traité de San Stefano, cette motion étant destinée à compléter la proposition des Plénipotentiaires ottomans. Voici le texte de cette addition:

>>Lorsqu'on règlera le tribut à payer par la Bulgarie à la Sublime Porte, on prendra en considération la partie de la dette publique qui pourrait être attribuée à la principauté sur la base d'une équitable proportion.<<

Le Président reconnaît la justesse de cette proposition, car c'est, en effet, de la question du tribut que dépendra la quotité des obligations de la Bulgarie relativement à la dette publique. Son Altesse Sérénissime considère au surplus que ces deux points connexes devront être traités ultérieurement dans la commission chargée de régler ces détails qui ne sont pas compris dans la tâche assignée au Congrès.

Le Comte Schouvaloff dit que ces deux objets de discussion étant réservés, il n'a pas d'objections à présenter en ce

moment.

M. le Premier Plénipotentiaire de France fait remarquer que la question est extrêmement délicate au point de vue des porteurs de titres de la dette ottomane. La proposition de Carathéodory Pacha lui paraît préférable à celle du Comte Corti: M. le Plénipotentiaire de Turquie indique clairement en effet son intention de faire supporter à la Bulgarie une part proportionelle de la dette. M. Waddington prie le Comte Corti de développer sa pensée: M. le Premier Plénipotentiaire italien entend-il diminuer la garantie proposée par Carathéodory Pacha, ou bien présenter l'équivalent pur et simple de la première proposition.

Le Comte Corti déclare que son intention est de poser en principe que la Bulgarie doit assumer une part de la dette turque, mais qu'en même temps il a voulu indiquer et il se rencontre d'ailleurs sur ce point avec la pensée exprimée par le Prince de Bismarck - qu'il y a une connexité entre la dette publique et le tribut. Son Excellence n'insiste pas quant à la rédaction, cette question étant réservée à une commission spéciale.

M. Waddington est disposé sans doute à ajourner la question tout entière, mais Son Excellence, qui représente ici les intérêts

considérables d'un grand nombre de porteurs de titres, persiste 1878 à considérer le texte ottoman comme plus clair que celui de M. le Plénipotentiaire italien.

Le Président ne voit pas au fond de grandes différences entre les deux projets: la proposition ottomane pose un principe reconnu également par le Comte Corti, et le Plénipotentiaire italien se borne à exprimer le désir que la question du tribut soit examinée en même temps que celle de la dette.

Le Comte Schouvaloff préfère accepter le texte italien, qui laisse à l'Europe la faculté de se prononcer en temps et lieu et en pleine connaissance de cause, tandis que le texte ottoman se borne à poser un principe que Son Excellence ne croit pas acceptable pour tout le monde. Le principe de la part proportionnelle aux revenus« lui paraît vicieux. Les dépenses n'étant point mentionnées, il s'en suivrait que plus la Bulgarie aurait de dépenses, moins elle participerait à la dette. La proportionnalité aux revenus n'est donc pas une base sûre; car s'il n'y avait pas d'excédant de revenu, il n'y aurait point de participation.

Le Comte Corti constate qu'il était disposé à voter la proposition ottomane, et qu'il n'a présenté la sienne que dans le but de réunir les voix de la majorité des puissances.

M. Waddington ayant demandé si les Plénipotentiaires russes admettent le principe qu'une part à déterminer ultérieurement sera appliquée à la dette, le Comte Schouvaloff répond que si la volonté de l'Europe le trouvait équitable, la Russie ne y opposerait point.

En présence de cette déclaration, M. Waddington accepte la rédaction italienne.

Le Président procède au Vote

Comte Corti.

sur la proposition du

Le Marquis de Salisbury désire qu'il soit constaté au protocole que l'Angleterre vote pour la proposition turque et ne se rallie à la proposition italienne que si le projet ottoman n'obtient pas de majorité.

Carathéodory Pacha dit qu'en présence de l'intention du Congrès de tenir compte de la situation qu'il a eu l'honneur de signaler à son attention, il n'insiste pas pour le texte de sa proposition, et accepte le projet italien, qui ne contient d'ailleurs rien de contraire à sa pensée, puisque, s'agissant de chiffres, l'équité signifie une proportionnalité.

La proposition du Comte Corti est acceptée.

Le Congrès passe à la proposition austro hongroise relative aux chemins de fer ottomans et dont le texte suit:

1878

>>Les Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie proposent de substituer à la dernière partie de l'alinéa 2 de l'article IX les dispositions suivantes :

>>La principauté de Bulgarie est substitutée pour sa part aux engagements que la Sublime Porte a contractés tant envers l'Autriche-Hongrie qu'envers la compagnie pour l'exploitation des chemins de fer de la Turquie d'Europe, par rapport à l'achèvement et au raccordement ainsi qu'à l'exploitation des lignes ferrées situées sur son terrain.<<

>>Les conventions nécessaires pour régler ces questions seront conclues entre l'Autriche Hongrie, la Porte, la Serbie, et la principauté de Bulgarie immédiatement après la conclusion de la paix

>>Il s'entend que les droits et obligations de la Sublime Porte par rapport aux chemins de fer dans la Roumélie orientale restent intacts.<<

Cette proposition est acceptée sans discussion.

Le Président soumet au Congrès l'article additionnel présenté par les Plénipotentaires français dans une séance précédente, et relatif aux religieux catholiques étrangers en Bulgarie et en Roumélie orientale.

W. Waddington expose, qu'en présence de la déclaration faite hier par M. le Plénipotentiaire de Turquie, et d'où il résulte que la liberté du culte catholique demeure garantie dans la Roumélie orientale par les lois générales de l'empire, les traités et conventions, les Plénipotentiaires de France se bornent à présenter les considérations suivantes:

» En се qui concerne l'article additionnel qu'ils ont présenté relativement aux religieux catholiques étrangers, les Plénipotentiaires de France s'en rapportent aux principes d'entière liberté consacrés hier par le Congrès en faveur de toutes les communions et de tous les cultes en Bulgarie, ainsi qu'à la déclaration faite dans la même séance par M. le Premier Plénipotentiaire de Turquie, à savoir qu'aucune atteinte ne sera portée dans la Roumélie orientale aux droits acquis aux étrangers dans l'Empire ottoman."<

Lord Salisbury regrette que les Plénipotentiaires de France ne donnent pas suite à leur proposition en étendant sa portée à toute la Turquie d'Europe. Son Excellence y aurait vu important progrès réalisé.

un

M Waddington répond que le progrès dont parle Lord Salisbury a été obtenu par l'acceptation, dans la séance d'hier, de la première proposition française qui consacre l'entière liberté des cultes.

Lord Salisbury ayant fait remarquer que cette proposition 1878 ne concernait que la Bulgarie, le Président dit que, pour sa part, il s'associe au désir que la liberté des cultes soit réclamée pour toute la Turquie, tant en Europe qu'en Asie, mais il se demande si l'on obtiendrait sur ce point l'assentiment des Plénipotentiaires ottomans.

Carathéodory Pacha déclare, qu'en répondant hier à M. Waddington, il s'en est simplement rapporté à la législation générale de l'empire ottoman ainsi qu'aux traités et conventions. Son Excellence ajoute que la tolérance dont jouissent tous les cultes en Turquie ne fait aucun doute, et qu'en l'absence d'une proposition plus étendue sur laquelle il aurait alors à s'expliquer, il se croit en droit de considérer comme superflue une mention spéciale pour la Roumélie orientale.

Le Président constate que l'unanimité du Congrès s'associe au désir de la France de prendre acte des déclarations données par la Turquie en faveur de la liberté religieuse. Tel était le but des Plénipotentiaires français, et il a été atteint. Lord Salisbury désirerait aller au-delà, et faire étendre la proposition primitive non-seulement à la Bulgarie et la Roumélie, mais à tout l'empire ottoman. En ce qui concerne l'Allemagne, le Prince de Bismarck, qui a donné son adhésion à la proposition française, aurait aussi volontiers admis celle de Lord Salisbury, mais la discussion d'une question aussi complexe détournerait le Congrès de l'objet de sa séance présente. Son Altesse Sérénissime demande toutefois à Lord Salisbury s'il entend présenter à cet égard une motion spéciale.

M. le Second Plénipotentiaire de la Grande Bretagne se réserve de revenir sur ce point à propos de l'article XXII du traité de San Stefano.

Le Comte Schouvaloff ajoute que le désir de Lord Salisbury de voir étendre la liberté religieuse autant que possible en Europe et en Asie, lui semble très justifié. Son Altesse désirerait qu'il fût fait mention au protocole de son adhésion au voeu de M. le Plénipotentiaire d'Angleterre, et fait observer que le Congrès ayant cherché à effacer les frontières ethnographiques, et à les remplacer par des frontières commerciales et stratégiques, les Plénipotentiaires de Russie souhaitent d'autant plus que ces frontières ne deviennent point des barrières religieuses.

Le Président résume la discussion en disant qu'il sera inscrit au protocole que l'unanimité du Congrès s'est ralliée à la proposition française, et que la plupart des Plénipotentiaires ont formé des voeux pour l'extension de la liberté des cultes. Ce