man. C'est ce tiers qui forme les ressources budgétaires de la 1878 Turquie; c'est avec ce tiers qu'elle fait face à ses dépenses. Si dans l'avenir une meilleure administration financière parvenait à faire rentrer dans le trésor, ne fût-ce que le second tiers des impôts payés par les populations, cela doublerait les ressources de la Turquie et offirait pour la Russie un moyen de remboursement auquel il lui serait impossible de renoncer en vue des éventualités heureuses qui pourraient se produire dans le maniement des finances ottomanes. Lord Salisbury déclare au nom de son gouvernement ne pas admettre que la Russie, se trouvant créancière en vertu du traité de San Stefano, puisse prendre un rang de préférence à aucun des créanciers de la Turquie, dont les titres ont une date antérieure à la guerre. Le Prince Gortchacow répond quil a seulement entendu. parler d'une situation analogue. Le Président prend acte au nom du Congrès des déclarations faites par les Plénipotentiaires russes, et qui doivent être textuellement insérées au protocole. Il pense que le règlement ultérieur de la question peut être laissé à l'entente des deux états intéressés. Le Comte Corti rappelle que, d'après les paroles de M. le Comte Schouvaloff, si l'indemnité de 300,000.000 de roubles est confirmée par le vote du Congrès, cette somme ne jouirait d'aucun droit de préférence sur les emprunts garantis par la France et l'Angleterre. Son Excellence fait remarquer qu'il y a d'autres emprunts non garantis ou autres dettes, qui ne sont pas moins dignes d'intérêt, et il croit pouvoir penser que la déclaration russe s'étend à tous les créanciers de la Turquie. Le Comte Schouvaloff dit qu'il n'a pas examiné cette difficulté, mais qu'il pense satisfaire le Premier Plénipotentiaire d'Italie en affirmant d'une manière générale que, dans la question financière, la Russie compte respecter la légalité, c'est-à-dire toute hypothèque antérieure. M. le Premier Plénipotentiaire de France constate que le Comte Schouvaloff a fait deux déclarations: la première affirme qu'en aucun cas l'indemnité ne sera convertie en accroissement territorial; la seconde, que la Russie ne portera aucune atteinte aux intérêts des deux catégories d'emprunts, garantis ou de droit commun. M. Waddington prend acte de ces déclarations, dont il constate l'importance pour les porteurs de titres de la dette ottomane, et il désirerait recevoir une déclaration analogue de la part des Plénipotentiaires ottomans. 1878 Carathéodory Pacha, rappellant les observations qu'il a présentées au Congrès au commencement de la séance sur la gravité de la situation où se trouve son gouvernement, ajoute que, s'il y avait lieu de croire qu'une fois les prélèvements dont il s'agit, opérés, la Turquie serait en mesure de payer une indemnité à la Russie, la discussion aurait une utilité pratique. Mais Son Excellence doit reconnaitre qu'il n'en est rien, et que, tout en tenant compte des améliorations et des ressources nouvelles qui se pourront produire, ces progrés exigeront un temps considérable. La Turquie doit cependant pourvoir aux dépenses absolument urgentes, à la suite d'une guerre qui a tari toutes ses sources de revenus. En présence d'une position aussi déplorable, comment son gouvernement pourrait-il payer une indemnité, quelque mitigée qu'elle soit? Comment pourraitil être question pour lui d'assigner l'ordre dans lequel devrait figurer, dans la série des dettes de l'état, l'indemnité indiquée par le traité de San Stefano? c'est pourquoi il a demandé que le Congrès reconnût l'impossibilité pour la Porte de prendre un engagement qu'elle ne pourrait pas tenir. Le Président dit que la Turquie n'a pas maintenant d'engagement à prendre. L'engagement a été pris à San Stefano. M. Waddington insiste pour obtenir de M. le Premier Plénipotentiaire ottoman une réponse précise à sa question qui avait en vue, non pas l'indemnité à débattre entre la Russie et la Turquie, mais les créanciers antérieurs. Le Premier Plénipotentiaire de France, rappellant la déclaration que le Comte Schouvaloff vient de faire en ce qui concerne la Russie, demande, de nouveau, si la Porte est disposée à donner les mêmes assurances et à déclarer qu'elle entend respecter à l'avenir tous ses engagements financiers, et notamment les hypothèques affectées à la garantie des divers emprunts. Carathéodory Pacha dit que le gouvernement ottoman a toujours tenu à remplir tous ses engagements et qu'il n'a été amené à prendre des arrangements particuliers qu'en présence de nécessités absolues. Assurément, la Porte a le plus vif désir de satisfaire aux droits acquis, et n'épargnera aucun effort pour y parvenir dans la mesure de ses pouvoirs. Mais il craint que l'idée seule d'une indemnité pécuniaire qui pèserait sur la Turquie ne paralyse ses efforts et son crédit. Sur les observations réitérées de M. Waddington, qui désirerait recevoir une réponse sur les intentions de la Porte au sujet des hypothèques affectées aux emprunts, Carathéodory Pacha dit que la Porte fera tout son possible pour remplir des engagements, et ajoute que, pour être en mesure de donner une déclaration plus précise, il doit pendre les instructions de son 1878 gouvernement. Le Baron de Haymerle, au nom des créanciers austrohongrois de la Turquie, s'étant associé aux observations présentées par le Premier Plénipotentiaire d'Italie, le Comte Schouvaloff fait remarquer que la Russie n'a réservé que les droits d'hypothèques, qu'elle agira comme pour une dette particulière, et n'a pas à se préoccuper de la nationalité des créanciers de la Turquie. Le Président résume la discussion. Les Plénipotentiaires de Russie ont donné satisfaction à l'intérêt politique par une réponse dont le Congrès a pris acte. Les droits des porteurs de titres ottomans ayant été soutenus par la Grande Bretagne et la France, les déclarations de la Russie relatives à la priorité des hypothèques ont également paru satisfaisantes. Le fond des choses est donc réglé, et il ne reste plus qu'une question de rédaction dont les Plénipotentiaires intéressés pourront se préoccuper en vue du protocole. Le Prince Gortchakow répète que l'indemnité de guerre n'affectera point les intérêts des créanciers de la Porte. M. Waddington ajoute que le but principal de la discussion présente était de prendre acte des déclarations russe et otto mane. Le Président, faisant allusion aux paroles prononcées dans le cours de la séance par le Comte Corti, voudrait constater que les stipulations relatives à l'indemnité de guerre n'ont pas à être »confirmées « par le Congrès. M. le Premier Plénipotentiaire d'Italie demande si ces stipulations ne feront point partie du nouveau traité, et le Président répond qu'elles n'y doivent pas être insérées, le Congrès ne pouvant être garant de la comptabilité de la Porte. Le Congrès décide que le 2e alinéa (d), relatif aux 10,000.000 roubles réclamés comme indemnité pour les sujets et institutions russes en Turquie, regarde les deux états intéressés et non point l'Europe. Il est donc entendu que les deux alinéas c et d, qui terminent l'article XIX du traité, ne seront pas insérés dans le traité futur. Le Prince Gortchacow désire aujouter, comme éclaircissement, que son gouvernement a positivement interdit d'admettre au bénéfice de cette somme de 10,000,000 roubles les sujets russes engagés dans les fonds turcs. L'ordre du jour est épuisé. Divers objets ayant été proposés pour l'ordre du jour suivant, le Congrès, sur la proposition du Comte Saint-Vallier, décide de régler ainsi la séance prochaine : 1878 1. examen du résultat des travaux de la commission de délimitation (ce résultat soumis au vote du Congrès devra être renvoyé à la commission de rédaction); 2. amendement austro-hongrois sur le Danube; 3. article XXII du traité de San Stefano relatif aux religieux russes et aux moines de l'Athos; 4. affaires de Grèce. La séance est levée à 4 heures . (Suivent les signatures.) Protocole No. 12. Séance du 4 juillet 1878. Serbie. Question des juifs; communication de Monsieur Ristich. Bosnie et Etaient présents: Pour l'Allemagne : Le Prince de Bismarck, Le Prince de Hohenlohe-Schillingsfürst. Pour l'Autriche-Hongrie : Le Comte Andrássy, Le Comte Károlyi, Le Baron de Haymerle. Pour la France: M. Waddington, Le Comte de Saint-Vallier, Pour la Grande Bretagne : Le Comte de Beaconsfield, Pour l'Italie: Le Comte Corti, Le Prince Gortchacow, Danube. Proposition dans toute la Lieux-Saints. 1878 Pour la Turquie : Alexandre Carathéodory Pacha, Mehemed Ali Pacha, Sadoullah Bey. La séance est ouverte à 2 heures et demie. Le Protocole No. 10 est adopté. Le Président fait mention des pétitions de la liste No. 9, et notamment de la communication adressée au Congrès par M. Ristitch, faisant savoir au Congrès que le Prince Milan l'a autorisé à déclarer que le gouvernement serbe saisira la première occasion, après la conclusion de la paix, pour abolir par la voie légale la dernière restriction qui existe encore en Serbie relativement à la position des israélites. Son Altesse Sérénissime, sans vouloir entrer dans l'examen de la question, fait remarquer que les mots »la voie légale « semblent une réserve qu'il signale à l'attention de la haute Assemblée. Le Prince de Bismarck croit devoir constater qu'en aucun cas cette réserve ne saurait infirmer l'autorité des décisions du Congrès, Le Président ayant fait appel aux communications que MM. les Plénipotentiaires croiraient devoir présenter, le Premier Plénipotentiaire de Turquie rapelle que, dans la huitième séance, le Président a déclaré que le protocole restait ouvert pour les nouvelles instructions que le gouvernement ottomann adresserait à ses représentants au sujet de l'occupation de la Bosnie et de l'Herzégovine. Ces instructions étant depuis parvenues aux Plénipotentiaires de Turquie, Son Excellence se fait un devoir de les porter à la connaissance de la haute Assemblée, et donne lecture de la déclaration suivante : >>Le gouvernement impérial ottoman a pris en très-sérieuse considération l'opinion émise par le Congrès relativement aux moyens propres à amener la pacification de la Bosnie et de 'Herzégovine: il y met une confiance entière, et il se réserve de s'entendre directement et préalablement avec le cabinet de Vienne à cet égard.« Le Président constate que l'accord établi au sein du Congrès, dans la huitième séance, au sujet de la Bosnie et de Herzégovine, est complet et définitif. L'ordre du jour appelle l'examen des travaux de la commission de délimitation. Le Baron de Haymerle fait connaître à la haute Assemblée que l'entente s'est établie, dans la commission de délimitation, en ce qui concerne les frontières du Monténégro, et il donne X. Recueil. 37 |
