 | 1922 - 1004 strani
...argent, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration du territoire. ART. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre...pourra être édictée contre les populations à raison des faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.... | |
 | Belgium - 1900 - 518 strani
...était tenu. ART. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | 1906 - 878 strani
...« Article 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. c Article 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...tenu. Art. 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 strani
...ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE L Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...considérées comme solidairement responsables. ARTICLE LI Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 strani
...bound. ARTICLE XLIX Si, en dehors des impôts visés à l'Article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE L Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 strani
...était tenu. ART. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre le.s populations... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 strani
...tenu. Art. A9. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 strani
...était tenu. Art. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 strani
...tenu. Art. 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. SU. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
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ARTICLE 49 Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE... 
