La politique polonaise de la France: declarations d'hommes d'États [!] savants, écrivains et publicistes francaisGebethner & Wolff, 1926 - 119 strani |
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Stran 28 - Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
Stran 28 - Tchécoslovaquie agissant par application de l'article 16 du pacte de la Société des Nations, s'engagent à se prêter immédiatement aide et assistance, si un tel manquement est accompagné d'un recours aux armes qui n'aurait pas été provoqué.
Stran 28 - Dans le cas où le Conseil ne réussit pas à faire accepter son rapport par tous ses membres autres que les représentants de toute partie au différend, les membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice.
Stran 29 - Traité, ne portera atteinte aux droits et obligations des Hautes Parties contractantes, en tant que Membres de la Société des Nations, et ne sera interprété comme restreignant la mission de celle-ci de prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix du monde.
Stran 28 - Et également animés du sincère désir de donner à toutes les Puissances signataires intéressées des garanties complémentaires dans le cadre du Pacte de la Société des Nations et des Traités en vigueur...
Stran 29 - Société des nations, rien dans le présent traité ne sera interprété comme restreignant la mission de celle-ci de prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix du monde ou comme restreignant les obligations découlant pour les Hautes Parties Contractantes du pacte de la Société des Nations.
Stran 28 - Le Président de la République française et le Président de la République...
Stran 29 - Le présent Traité, fait en un seul exemplaire, sera déposé aux archives de la Société des Nations, dont le Secrétaire général sera prié de remettre à chacune des Hautes Parties Contractantes des copies certifiées conformes.
Stran 29 - Le présent Traité sera ratifié. Les ratifications en seront déposées à Genève .à la Société des Nations en même temps que...
Stran 26 - ... l'état de paix en Europe, la sécurité et la défense de leur territoire ainsi que leurs intérêts mutuels politiques et économiques...