 | France - 1794 - 790 strani
...délai polit'iguei ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contré la personne du' souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituerai» fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 5. L'individu poursuivi... | |
 | 1857 - 492 strani
...formulée : « Ne sera pas répulé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, Patientât contre la personne du chef d'un gouvernement étranger...contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentai constitue le fait, soit de meurtre soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » (Loi du 22... | |
 | France - 1859 - 1120 strani
...antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef d'un Gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet aitenlat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 strani
...crimes communs. Ne sera pus réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentai contre la personne du chef d'un gouvernement étranger,...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit d'un m< m lie, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Il est expressément... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 strani
...3. Quant à l'application de l'article 3 de Convention du 7 novembre 1844, il est bien entende que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de s famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Netherlands - 1866 - 976 strani
...fait connexe à un semblable délit. Quant à l'application de cet article, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger, ou contre celle des membres de Sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 strani
...antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique, ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit dVsasMuât,... | |
 | Sir Edward Clarke - 1867 - 214 strani
...la couronne de France. Convention between France and Chili, 11 April 1860. Il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1867 - 1446 strani
...Quant à l'application de l'Article III de la Convention du 7 Novembre, 1844, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
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un délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lors-que cet attentat constitue... 
