 | Belgium - 1900 - 518 strani
...parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 strani
...de partage des voix, le choix du surarbitre est confie ä une Puissance tierce, designee de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance difierente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi designees. Le Tribunal... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 strani
...une Puissance tierce, ddsignee de commun accord par les parties. Si 1'accord ne s'etablit pas a cc sujet, chaque partie designe une Puissance differente,...parties notifient au bureau leur decision de s'adresser a la Cour et les norns des arbitres. Le tribunal arbitral se reunit a la date fixee par les parties.... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 strani
...confie a une Puissance tierce, designee de commun accord par les parties. Si 1'accord ne s'etablit pas a ce sujet, chaque partie designe une Puissance differente...fait de concert par les Puissances ainsi designees. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 strani
...Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance diflcrente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 strani
...parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 strani
...parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 strani
...parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 strani
...parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser... | |
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En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre... 
