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" Les stipulations du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays , ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Stran 165
avtor: Austria - 1905
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 11

France - 1876 - 1548 strani
...du présent Traité ne portent ni altération a la législation postale interne de chaque Pays, ni restriction au droit des Parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Kolièina 30

Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...reglements inte'rieurs, en tant qu'il n'y est pas d^roge par le present Arrangement. 2. Les stipulations du present Arrangement ne portent pas restriction...et d'etablir des unions plus restreintes en vue de la reduction des taxes ou de toute autre amelioration de service. 3. Dans les relations entre Offices...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Kolièina 5

Switzerland - 1882 - 1034 strani
...Dem Begehren ist entsprochen, wenn inner •vier Monaten keine gegentheilige Stimmabgabe erfolgt ist. pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des conventions speciales, ainsi que de maintenir et d'etablir des unions plus restreiutes, en vue de Tamelioration...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905 - 1114 strani
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Predogled ni na voljo - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 strani
...intérêt à 5 pe l'an, au profil de l'administration créditrice. ART. 12. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir ou de conclure des arrangements spéciaux en vue d'améliorer, de faciliter ou de simplifier le service...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...à 5°/Q l'an, au profit de l'Administration créditrice. Article 11. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir ou de conclure des arrangements spéciaux en vne d'améliorer, de faciliter ou de simplifier le service...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1875 - 818 strani
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que |de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 28–29

1875 - 794 strani
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Treaty Concerning the Formation of a General Postal Union: Signed at Berne ...

Universal Postal Union - 1875 - 64 strani
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 28–29

1875 - 802 strani
...chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de mainteuir et de conclure des traites, ainsi que de maintenir et d'etablir des unions plus restreintes en vue d'une amelioration progressive des relations postales. Article 15. II sera organis6 sous le nom de...
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