 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Belgium - 1900 - 518 strani
...le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... | |
 | 1900 - 768 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1908 - 872 strani
...exclusivement le caractère de conseil des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver... | |
 | 1900 - 1032 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation ou autres mesures préparatoires a la guerre. — Si elle intervient après l'ouverture des hostilités,... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 strani
...base de la médiation, en édictant la règle suivante. ART. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 strani
...caractère d'un conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - 1900 - 54 strani
...3ës États est encore accentué par l'article 7, aux termes duquel « l'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 strani
...le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... | |
| |
L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... 
