Whenever a ship of war of one of the High Contracting Parties which may be at war with a third Power shall encounter a merchant-ship of the other, the former shall keep at as great a distance as may be compatible with the ability to visit, due regard being had to the force and direction of the wind, the state of the sea, and the degree of suspicion inspired by the vessel to be visited, and shall send in a boat two or more persons commissioned for the purpose of verifying the authenticity of the certificates and the documents relating to the ownership of the ship and its cargo, without violent or extortionate proceedings, the responsibility for which shall rest with the Commander of the armed vessel. Such documents shall be held to be proof of the nationality of the ship and the lawfulness of its cargo unless fraud shall be apparent, or there may be good grounds for suspecting it. Ships of war shall be exempt from the right of visit. * * * EDITOR'S NOTE.-Identical provisions are contained in the treaty between Mexico and Honduras, March 24, 1908, article 22. No. 125 BELGIUM AND JAPAN Memorandum to Treaty of Commerce and Navigation, signed at Brussels, June 22, 1896; ratifications exchanged at Brussels, December 18, 1896. Text from 88 British and Foreign State Papers, page 390. MEMORANDUM.-The Undersigned, Minister for Foreign Affairs of His Majesty the King of the Belgians, and Minister Plenipotentiary and Envoy Extraordinary of His Majesty the Emperor of Japan, agree to recognize that nothing in the Treaty of Commerce and Navigation they are going to sign between Belgium and Japan affects the right of the two Contracting Parties to regulate, in view of events of war, the trade of arms and ammunition for war through their respective dominions and possessions. No. 126 COLOMBIA AND ECUADOR Treaty of Friendship, Commerce, and Navigation, signed at Quito, August 10, 1905; ratifications exchanged at Quito, October 24, 1907. Text from 99 British and Foreign State Papers, page 1012. ART. 17. [Supra, No. 82, Art. 20.] ART. 20. For the good understanding of Articles XVI and XVII above, it has been agreed to specify here the articles which are to be considered as contraband of war, and they are as follows: 1. Pieces of artillery of all classes, with their carriages, limbers and accessories and the projectiles appertaining thereto, gunpowder, fuses and flints; guns, carbines, muskets, rifles, blunder-busses, pistols and their respective ammunition; bayonets, pikes, lances, swords, sabres, spears and halberds; 2. Shields, helmets, breastplates, coats of mail, morions, belts, bandoliers, cartridge cases and garments made in military form and according to military custom; 3. And, generally, all kinds of offensive or defensive arms or instruments of any shape or material, made expressly for the purposes of war by land or sea; 4. Carbon, with the exceptions now recognised by international custom; 5. Horses and harness; and 6. Provisions being brought to a place which is besieged or blockaded by forces sufficient to prevent entry thereinto. No. 127 BOLIVIA AND COLOMBIA Treaty of Friendship, signed at La Paz, March 19, 1912; ratifications exchanged at La Paz, December 20, 1912. Text from 106 British and Foreign State Papers, page 903. ART. 19. If by any chance a conflict should arise between one of the High Contracting Parties and a third State, the other contracting Government shall use its good offices in the most efficacious way which may be possible in order that the contending States may arrive at a peaceful solution. If the peaceful arrangement prove impossible, and recourse is had to war, the other contracting State shall take no part whatever, direct or indirect, against the State with which it has signed this Treaty. * * * No. 128 DENMARK AND NORWAY AND SWEDEN Declaration Adopting Identical Rules of Neutrality, signed at Stockholm December 21, 1912. Text from 106 British and Foreign State Papers, page 916.5 Déclaration. Les Gouvernements de Norvège, de Danemark et de Suède, ayant, en vue de fixer des règles similaires de neutralité s'accordant avec les dispositions conventionnelles signées à La Haye, entamé des négociations qui ont abouti à un accord sur tous les points de principe comme le prouvent les textes ci-joints des règles adoptées séparément par les trois Gouvernements respectives, et appréciant à sa juste valeur l'importance qu'il y aurait à ce que l'accord si heureusement existant soit maintenu également à l'avenir, sont convenus qu'aucun des trois Gouvernements n'apportera des changements aux règles approuvées par lui sans avoir préalablement averti les deux autres assez tôt pour permettre un échange de vues dans la matière. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. EDITOR'S NOTE.—The identical rules agreed upon were issued in the form of ordinances by Norway on December 18, and by Sweden and by Denmark on December 20, 1912. The rules are as follows: CHAPITRE I Est accordée aux bâtiments de guerre des belligérants l'admission dans les porte et rades, ainsi que dans les autres eaux terrioriales du Royaume. Toutefois cette admission est subordonnée aux exceptions, restrictions et conditions qui suivent. 1. a). Est interdit aux bâtiments de guerre des belligérants l'accès des ports et rades de guerre, qui auront été proclamés comme tels. b). Est également interdit à ces navires l'accès des eaux intérieures dont l'entrée est barrée, soit par des mines sous-marines, soit par d'autres moyens de defense. c). Le Roi se réserve d'interdire, dans les mêmes conditions pour les deux parties belligérantes, l'accès d'autres ports et rades suédois et d'autres parties limitées des eaux intérieures suédoises, en vue de circonstances particulières et pour sauvegarder les droits souverains du Royaume et le maintien de sa neutralité. Les "eaux intérieures" visées dans le présent paragraphe et dans le précédent ainsi que dans le paragraphe 6a, ci-dessous, comprennent les ports, entrées des ports, rades et baies ainsi que les eaux situées entre et en deça des îles, flots et récifs qui ne sont pas continuellement submergés; il reste entendu que dans le Sund ce en sont que les ports et entrées des ports qui peuvent être considérés comme compris dans les eaux intérieures. d). Le Roi se réserve également d'interdire l'accès des ports et rades du Royaume au navire de guerre belligérant qui aurait négligé de se conformer aux règles et prescriptions édictées par les autorités compétentes du Royaume, ou qui aurait violé sa neutralité. 2. a). Les bâtiments de guerre des belligérants sont tenus de respecter les droits souverains du Royaume et de s'abstenir de tous actes qui seraient contraires à sa neutralité. b). Sont strictement interdits dans les eaux territoriales du Royaume tous actes d'hostilité, y compris l'exercice de la capture et du droit de visite, aussi bien pour ce qui concerne les navires neutres que pour ce qui regarde les navires sous pavillon ennemi. S'il advient qu'un navire ait été capturé 'Also in 7 Martens, Nouveau recueil général des traités (3d. ser.) p. 81. dans les eaux territoriales du Royaume, la prise devra être relâchée avec ses officiers, son equipage et sa cargaison. 3. Le simple passage des bâtiments de guerre et des prises des belligérants par les eaux territoriales du Royaume n'est permis que dans la mesure où l'accès de ces eaux leur est accordé, voir N:o 1, ci-dessus. 4. a). Est interdit aux bâtiments de guerre des belligérants de demeurer dans les ports et rades, ainsi que dans les autres eaux territoriales du Royaume pendant plus de 24 heures, sauf pour cause d'avaries ou à raison de l'état de la mer ou en conséquence des règles c) et d) ci-après. Dans ces cas ils devront partir dès que la cause du retard aura cessé. Les règles sur la limitation du séjour ne s'appliquent pas aux bâtiments de guerre exclusivement affectés à une mission religieuse, scientifique ou philantropique, ni aux bâtiments-hôpitaux militaires. b). Le nombre maximum des bâtiments de guerre d'une partie belligérante qui pourront se trouver en même temps dans un des ports et rades du Royaume, est de trois. c). S'il advient que des bâtiments de guerre des deux parties belligérantes se trouvent simultanément dans un des ports ou rades du Royaume, il devra s'écouler au moins 24 heures entre le départ du bâtiment d'une partie belligérante et celui du bâtiment de l'autre, l'ordre du départ étant déterminé par l'ordre des arrivées, à moins que le bâtiment arrivé le premier ne soit dans le cas où la prolongation de la durée du séjour est admise. d). Un bâtiment de guerre belligérant ne peut quitter un des ports ou rades du Royaume moins de 24 heures après le départ d'un navire de commerce portant le pavillon de son adversaire. Le cas échéant, les autorités locales chercheront à régler les départs des navires de commerce en vue de parer à la nécessité de prolonger la durée du séjour du bâtiment de guerre. 5. a). Dans les ports et rades du Royaume les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront réparer leurs avaries que dans la mesure indispensable à la securité de leur navigation, et ils ne pourront accroître, d'une manière quelconque, leur force militaire. Les autorités du Royaume constateront la nature des réparations à faire. Les réparations devront être exécutées le plus rapidement possible. b). Est interdit aux bâtiments de guerre des belligérants de se servir des ports, rades et eaux territoriales du Royaume pour renouveler ou augmenter leurs approvisionnements militaires ou leur armement ou pour compléter leurs équipages. c). Les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront se ravitailler dans les ports et rades du Royaume que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. d). Dans les ports et rades du Royaume les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront prendre du combustible que dans la mesure nécessaire pour compléter le plein de leurs soutes proprement dites, y compris les réservoirs à combustibles liquides. Ayant pris du combustible dans un des ports ou rades du Royaume, ils ne pourront renouveler leur approvisionnement dans ces ports et rades qu'après trois mois. 6. a). Les bâtiments de guerre des belligérants sont tenus à se servir dans les eaux intérieures suédoises des pilotes brevetés du Royaume d'après les mêmes règles auxquelles sont ou seraient soumis les bâtiments de guerre en temps de paix, mais ils ne pourront se servir autrement des dits pilotes, excepté en cas de détresse, pour échapper à un danger de mer imminent. b). Les règlements sanitaires, de pilotage, de douane, de port et de police du Royaume devront être observés et respectés par les bâtiments de guerre des belligérants. CHAPITRE II. Les corsaires ne seront point admis ni dans les ports et rades ni dans les autres eaux territoriales du Royaume. CHAPITRE III. Est interdit d'amener des prises dans un des ports et rades du Royaume, sauf pour cause d'innavigabilité, de mauvais état de la mer, de manque de combustible ou de provisions. La prise qui pour une de ces causes été amenée dans un des ports ou rades du Royaume, devra repartir aussitôt que cette cause aura cessé. 2. Aucun tribunal des prises ne peut être constitué par un belligérant, ni sur le sol du Royaume ni sur un navire dans ses eaux territoriales. Est également défendue la vente d'une prise dans un des ports et rades du Royaume. CHAPITRE IV. 1. Est interdit aux belligerants de faire des ports et eaux du Royaume la base d'opérations navales contre leurs adversaires. Est notamment défendu aux belligérants d'installer sur le sol et dans les eaux territoriales du Royaume des stations radiotélégraphiques ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer. 2. Est interdit aux belligérants d'établir des depots de combustible, soit sur le sol du Royaume, soit sur des navires stationnés dans ses eaux territoriales. 3. Est interdit dans la juridiction du Royaume l'équipement ou l'armement de tout navire destiné à croiser ou à concourir a des opérations hostiles contre une Puissance en paix avec le Royaume. Est également interdit le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles, et qui aurait été dans la dite juridiction adapté, tout ou en partie, à des usages de guerre. No. 129 RUSSIA AND ESTHONIA Treaty of Peace, signed at Tartu, February 2, 1920; ratifications exchanged at Moscow, March 20, 1920. Text from 11 League of Nations Treaty Series, page 51. ART. 5. Should the perpetual neutrality of Esthonia be internationally recognized, Russia undertakes to respect such neutrality and to join in guaranteeing it. EDITOR'S NOTE.-Identical provisions are contained in the following treaties: Russia and Lithuania, July 12, 1920, article 5. Esthonia and Ukraine, November 25, 1921, article 5. ART. 6. In case of the neutralisation of the Gulf of Finland, the two contracting Parties undertake to accede to such neutralisation of the conditions drawn up by common agreement of the States concerned and established by international declarations relating thereto; in case of the conclusion of any such international agreement, they also undertake to bring their naval forces, or a portion thereof, into conformity with the provisions of such international agreement. ART. 7. The two contracting Parties undertake: (1) to forbid the presence in their territory of any troops except those of their own Governments, or of friendly States with which either of the contracting Parties may have concluded a military agreement, but which are not de facto in a state of war with either of the Contracting Parties; and also to forbid the recruiting and mobilisation, within the limits of their territory, of unofficial forces drawn from the ranks of the armies of such States, and the organization or private detachments for the purpose of armed warfare against the other contracting Party; (2) to disarm such land and sea forces as are in their territory and were not in the service of either of the two contracting Governments on October 1, 1919; to neutralise and immobilise, until January 1, 1922, all goods, artillery and commissariat material (except food and clothing), engineering and air material, that is to say, guns, machine-guns, rifles, side-arms, munitions, aeroplanes, armoured cars, tanks, armoured trains, etc., belonging to the land or sea forces referred to, with the exception of the technical and war material assigned to such forces but belonging to the contracting Parties or to other States. Any portion of such material which may belong to other States shall be returned within six months from the date of the ratification of the present Treaty. The disarmament of the irregular land and sea forces indicated above, and the immobilisation and neutralisation of their military stocks and of their technical and war material, shall be completed, the first 30% of the men and material in the seven days following the ratification of the present Peace Treaty, and the remainder during the two following weeks, at the rate of 35% in each week; (3) to forbid all officers and men of the irregular troops disarmed under the provisions of the previous (2) to enter as volunteers, under any pretext whatever, in the ranks of the Government troops of the contracting Parties. 128156-37-9 (4) (a) to refuse to countries which are de facto in a state of war with either of the contracting Parties, and to organisations or groups whose object is armed warfare against either of the contracting Parties, the passage through their ports and their territory of anything which might be used in attacking the other contracting Party, and particularly of the armed forces attached to such States, organisations or groups, and of any objects and any war material of the artillery, commissariat, engineers, air force or other arms belonging to such military formations; (b) to forbid, except in cases provided for in international law, the launching and navigation in their territorial waters of any warships, gunboats, mine-layers, etc., belonging either to organisations or groups whose object is to make war upon the other contracting Party, or to countries which are in a state of war with that Party, if the object of such vessels is to attack it, and if that object is known to the contracting Party to whose territory the harbours and territorial waters utilised belong; (5) to forbid the formation, and the presence in their territory, of any organisations or groups whatsoever claiming to govern all or part of the territory of the other contracting Party, and the presence of representatives or officials of organisations or groups whose object is to overthrow the Government of the other Party to the Treaty. * * * EDITOR'S NOTE.-Substantially the same provisions are contained in the following treaties: Russia and Latvia, August 11, 1920, article 4. Esthonia and Ukraine, November 25, 1921, article 3. No. 130 LITHUANIA AND RUSSIA Treaty of Peace, signed at Moscow, July 12, 1920; ratifications exchanged at Moscow, October 14, 1920. Text from 3 League of Nations Treaty Series, page 107. ART. 4. Both contracting parties undertake: (1) Not to permit on their territory the formation and sojourn of the Governments, organisations or groups, who have for their object armed warfare against the other contracting party. Similarly not to permit within their territories the recruiting and mobilisation of effectives for the armies of such Governments, organisations or groups, and the sojourn of their Governments and officials. (2) To prohibit those countries who are de facto in a state of war with the other of the contracting parties, and also organisations or groups, who have as their object armed warfare against the other contracting party, the importation into their ports and the transport through their territories of all that may be made use of against the other contracting party, such as: armed forces, military equipment, technical war supplies and artillery, commissariat, engineering and flying materials. ART. 5. [Supra, No. 129, Art. 5.] No. 131 GERMANY AND LATVIA Preliminary Agreement as to the Resumption of Relations, signed at Berlin, July 15, 1920; ratifications exchanged at Berlin, October 8, 1920. Text from 2 League of Nations Treaty Series, page 93. ART. 3. The Contracting Parties mutually bind themselves not to support or permit in their territory any agitation of any kind whatsoever, which may be directed against the legally established Government of the other party. In particular neither of the contracting parties shall permit in its territory the passage or organisation of military forces hostile to the other state. |