No. 42 RUSSIA AND PORTUGAL Maritime Convention for the Maintenance of the Freedom of Neutral Trade and Navigation, signed at St. Petersburg, July 13, 1782; ratifications exchanged January 21, 1783. Text from Scott, The Armed Neutralities of 1780 and 1800, page 420.43 ART. 1. Her Majesty the Empress of all the Russias and Her Most Faithful Majesty, convinced of the solidity and the indisputable self-evidence of the principles set forth in the aforesaid declaration of February 28, 1780, which may be reduced in substance to the five following points: (1) That neutral vessels may navigate freely from port to port and along the coasts of the nations at war. (2) That the effects and merchandise belonging to subjects of the Powers at war shall be free on board neutral vessels, with the exception of contraband merchandise. (3) That nothing shall be considered contraband except the merchandise enumerated in Articles 10 and 11 of the treaty of commerce concluded between Russia and Great Britain on June 20, 1766. (4) That to determine what constitutes a blockaded port, this designation shall apply only to a port where the attacking Power has stationed a proportionate number of vessels sufficiently near to render access thereto clearly dangerous. (5) Finally, that these principles shall serve as the rule in proceedings and judgments as to the legality of prizes. Their Majesties declare that, not only do they fully adhere to the same principles, but that on all occasions they will cooperate effectually to maintain them in all their force and effect, and that they will see to their strict enforcement. EDITOR'S NOTE.-Identical provisions are contained in the treaty between Russia and Sicily, February 10, 1783, article 1. ART. 3. [Supra, No. 40, Art. 1.] ART. 7. [Supra, No. 40, Art. 11.] No. 43 RUSSIA AND DENMARK AND NORWAY Treaty of Amity and Commerce, signed at St. Petersburg, October 8, 19, 1782.44 Text from 2 Martens, Recueil des traités, page 287. ART. 16. Lorsqu'une des deux Puissances contractantes sera en guerre avec d'autres Etats, la communication & le commerce libre des sujets de l'autre avec ces mêmes Etats, ne seront point pour cela interrompus, & c'est au contraire en ce cas que les deux Couronnes intimement convaincues de la sagesse de principes qui pour le bien général des peuples commercans, ont été fixés & arrêtés dans la convention maritime, conclue entre Elles à Copenhague le 28 Juin-9 Juillet 1780 déclarent, d'en vouloir faire la régle immuable de leur propre conduite, & d'y avoir, recours en toute occasion, comme à des loix & stipulations, qui méritent un rang distingué dans le code de l'humanité. EDITOR'S NOTE.-Identical provisions are contained in the treaty between Russia and Sicily, January 6 [17], 1787, article 17. Substantially the same provisions are contained in the following treaties: ART. 17. [Supra, No. 40, Art. 3.] 42 Also in 2 Martens, Recueil des traités p. 208. 44 Although the treaty has been ratified, the date of ratification has not been found. ART. 18. Les navires marchands des sujets respectifs, naviguans seuls & lorsqu'ils seront rencontrés ou sur les côtes ou en pleine mer, par les vaisseaux de guerre, ou armateurs particuliers de l'une ou de l'autre des deux Puissances contractantes engagée dans une guerre avec quelque autre Etat, en subiront la visite; mais en même tems, qu'il sera interdit en ce cas aux dits navires marchands, de ne rien jetter de leurs papiers en mer, les vaisseaux de guerre ou armateurs susdits, resteront de leur côté constamment hors de la portée du canon des navires marchands; & pour obvier entièrement à tout desordre & violence, il est convenû, que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois hommes dans leurs chalouppes à bord des dermiers pour faire examiner les passeports & lettres de mer, qui constateront la propriéte & les chargements de ces navires, supposé toute fois que de tels navires marchands se trouvassent escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, la simple déclaration de l'officier commandant l'escorte, que ces navires ne portent point de contrebande, doit être envisagée comme pleinement suffisante, & aucune visite n'aura plus lieu. EDITOR'S NOTE.-Identical provisions are contained in the following treaties: Prussia and Denmark, June 17, 1818, article 19. Substantially the same provisions are contained in the following treaties: ART. 19. Il n'aura pas sitôt apparu par les titres produits, ou par l'assurance verbale de l'officier commandant l'escorte, que les navires marchands ainsi rencontrés en mer, ne sont point chargés de contrebande, qu'il leur sera libre de continuer sans aucun empêchement ultérieur leur route; & ceux des vaisseaux de guerre, ou armateurs de part & d'autre qui se seront permis ce not obstant de molester, ou d'endommager d'une façon quelconque les navires en question, seront obligés d'en répondre en leurs personnes & leurs biens, outre la réparation due à l'insulte faite au pavillon. EDITOR'S NOTE.-Identical provisions are contained in the treaty between Substantially the same provisions are contained in the following treaties: ART. 20. Que si par contre un navire visité se trouvoit surpris en contrebande, l'on ne pourra point pour cela rompre les caisses, coffres, balles & tonneaux qui se trouveront sur le même navire, ni détourner la moindre partie des marchandises; mais le capteur sera en droit d'amener le dit navire dans un port, où après l'instruction du procès faite par devant les juges de l'amirauté selon les règles & loix établies, & après que la sentence définitive aura été portée, la marchandise nonpermise, ou reconnue pour contrebande, sera confisquée, tandis que les autres effets & marchandises, s'il s'en trouvoit sur le même navire, seront rendus, sans que l'on puisse jamais retenir ni vaisseau, ni effets, sous prétexte de fraix ou d'amende. Pendant la durée du procès, le Capitaine, après avoir délivré la marchandise reconnue pour contrebande, ne sera point obligé malgré lui, d'attendre la fin de son affaire; mais il pourra se mettre en mer avec son vaisseau & le reste de sa cargaison, quand bon lui semblera, & au cas qu'un navire marchand de l'une des deux Puissances en paix fût saisi en pleine mer, par un vaisseau de guerre, ou armateur, de celle qui est en guerre, & qu'il se trouvât chargé d'une marchandise reconnue pour contrebande, il sera libre au dit navire marchand, s'il le juge à propos, d'abandonner d'abord la dite contrebande à son capteur, lequel devra se contenter de cet abandon volontaire, sans pouvoir retenir, molester ou inquiéter en aucune façon le navire, ni l'équipage, qui pourra dès ce moment poursuivre sa route en toute liberté. EDITOR'S NOTE.-Identical provisions are contained in the treaty between Substantially the same provisions are contained in the following treaties: Prussia and Denmark, June 17, 1818, article 20. ART. 21. On ne comprendra sous la rubrique de contrebande que les choses suivantes: comme canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes. grénades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mêches, poudre salpêtre, souffre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, poches à cartouches, selles & brides; en exceptant toutefois la quantité, qui peut être necessaire pour la défense du vaisseau & de ceux qui en composent l'équipage; & tous les autres articles quelconques non-désignés ici, ne seront pas réputés munitions de guerre & navales, ni sujettes à confiscation, & par conséquent passeront librement, sans être assujettis à la moindre difficulté. EDITOR'S NOTE.-Identical provisions are contained in the treaty between Russia and Sicily, Jan. 6 [17], 1787, article 23. ART. 22. Quoique par l'Article XXI. de ce Traité les marchandises de contrebande se trouvent clairement spécifiés & déterminés, de manière que tout ce qui n'y est pas nommément exprimé, doit être réputé libre & à l'abri de toute saisie; cependant Leurs Majestés Impériale & Danoise, attendu les difficultés, que se sont élevées pendant la présente guerre maritime, touchant la liberté dont les nations neutres doivent jouir d'acheter des vaisseaux appartenans aux Puissances belligérantes ou a leurs sujets, ont jugé à propos, pour prévenir tout doute qu'on pourroit encore élever sur cette matière, de stipuler, qu'en cas de guerre de l'une d'entre Elles avec quelq'autre Puissance, que ce soit, les sujets de l'autre Partie contractante, que sera restée en paix, pourront librement acheter ou faire construire, pour leur compte, & en quelque tems que ce soit, autant de navires, qu'ils jugeront à propos, chéz les sujets de la Puissance en guerre avec l'autre Partie contractante, sans être assujettis à aucune difficulté de la part de celle-ci, ou de ses armateurs; bien entendu cependant que de tels navires doivent être munis de tous les documens nécessaires, pour constater la propriété & l'acquisition légale des sujets de la Puissance neutre. EDITOR'S NOTE.-Identical provisions are contained in the following treaties: Russia and France, December 31, 1786 [January 11, 1787], article 30. ART. 23. Elles sont convenues de même entre Elles, que les sujets d'une Puissance ennemie, que se trouveront à Leur service, & ceux qui seront naturalisés, ou auront acquis le droit de bourgeoisie, même pendant la guerre ne seront point envisagés ni traités sur un autre pied, que les sujets nés dans leurs Etats respectifs. EDITOR'S NOTE.-Substantially the same provisions are contained in the following treaties: Russia and France, December 31, 1786 [January 11, 1787] article 34. No. 44 RUSSIA AND TURKEY Treaty of Commerce, signed at Constantinople, June 10 [21], 1783; ratifications exchanged at Constantinople, September 21, 1783. Text from 2 Martens, Recueil des traités, page 373. ART. 39. Lorsqu'un sujet Russe chargera dans un pays ennemi son propre vaisseau de provisions ou d'autres marchandises pour les transporter également dans un pays ennemi & qu'il rencontrera des vaisseaux de la Porte Ottomanne on ne doit pas lui prendre son vaisseau ou les marchandises sous prétexte, qu'il porte les provisions & les marchandises chez l'ennemi & on ne fera point esclaves les gens, qui s'y trouvent. ART. 40. Lorsqu'une des Parties Contractantes ses trouveroit en guerre avec une Puissance étrangère quelconque il n'est pas défendu aux sujets de l'autre Partie Contractante de faire leur commerce avec celle-ci & de fréquenter ses Etats; pourvû qu'ils n'importent pas chez l'ennemi des munitions ou provisions de guerre. On comprendra sous la dénomination de munitions de guerre les choses suivantes, savoir: canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grénades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mêches, poudre, salpêtre, souffre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, poches-à cartouche, selles & brides, en exceptant toutefois la quantité nécessaire pour la défense du vaisseau & de son équipage. Au reste les effets qui ne se trouvent point spécifiées ici ne seront pas reputés munitions de guerre & navales. ART. 42. Quand les sujets Russes achèteront des vivres sur des bâtimens de la Porte & se rencontreront avec les vaisseaux en s'en retournant dans des Etats d'une Puissance ennemie ou non alliée de la Porte, dans ce cas les vaisseaux Russes ne seront point confisqués, mais au contraire relâchés aves tout leur équipage. Et si malgré cette stipulation on en arrêtoit quelqu'un d'eux, on sera tenu de le relâcher & de lui restituer toutes ses hardes qu'on lui aura pris. ART. 43. La sublime Porte s'engage à ne point confisquer les biens des marchands Russes qui se trouveront à bord d'un vaisseau ennemi ni à ne les pas faire esclaves, lorsqu'ils s'y trouveront pour affaires de commerce & point pour celles de guerre. No. 45 FRANCE AND NETHERLANDS Treaty of Defensive Alliance, signed at Fontainebleau November 10, 1785.45 Text from 2 Martens, Recueil des traités, page 612. ART. 8. Lorsqu'il se déclarera une guerre maritime, à laquelle les deux Hautes Parties Contractantes ne prendront aucune part, elles se garantiront mutuellement la liberté des mers, conformément au principe qui veut que PAVILLON AMIE SAUVE MARCHANDISE ENNEMIE, sauf toutefois les exceptions énoncées dans les Articles XIX. & XX. du Traité de commerce, signé à Utrecht le 11. Avril 1713. entre la France & les Provinces-Unies, lesquels Articles auront la même force & valeur que s'ils étoient insérés de mot-à-mot dans le présent Traité. EDITOR'S NOTE.-The two articles of the Treaty of Utrecht reaffirmed by the above article provided (8 Dumont, Corps Diplomatique, pt. I, p. 377): ART. 19. En ce genre de Marchandises de contrebande s'entend seulement être compris toutes sortes d'Armes à feu, & autres assortimens d'icelles, comme Canons, Mousquets, Mortiers, Petards, Bombes, Grenades, Saucisses, Cerclespoissez, Affuts, Fourchettes, Bandolieres, Poudre, Mêche, Salpêtre, Balles, Piques, Epées, Morions,_Casques, Cuirasses, Hallebardes, Javelines, Chevaux, Selles de Cheval, Fourreaux de Pistolets, Baudriers & autres assortimens servans a l'usage de la Guerre. ART. 20. Ne seront compris dans ce genre de Marchandises de contrabande les Froments, Bleds & autres Grains, Légumes, Huiles, Vins, Sel, ni généralement tout ce qui appartient à la nourriture & sustentation de la vie, mais demeureront libres, comme autres Marchandises & Denrées, non compris en l'Article précedent, & en sera le transport permis, mêmes aux lieux ennemis desdits Seigneurs Etats, sauf aux Villes & Places assiegées, blocquées ou investies. No. 46 FRANCE AND ENGLAND Treaty of Navigation and Commerce, signed at Versailles, September 26, 1786; ratified by France at Fontainebleau, November 10, 1786.46 Text from 1 Chalmers, Collection of Treaties, page 517.47 ART. 3. It is likewise agreed and concluded, that the subjects and inhabitants of the kingdoms, provinces, and dominions of their Majesties, shall exercise no acts of hostility or violence against each other, either by sea or by land, or in rivers, streams, ports, or havens, under any colour or pretence whatsoever; so that the subjects of either party shall receive no patent, commission, or instruction for arming and acting at sea as privateers, nor letters of reprisal, as they are called, from any Princes or States, enemies to the other party; nor by virtue or under colour of such patents, commissions, or reprisals, shall they disturb, infest, or any way prejudice or damage the aforesaid subjects and inhabitants of the King of Great Britain, or of the most Christian King; neither shall they arm ships in such manner as is above said, or go out to sea therewith. To which end, as often as it is required by either party, strict and express prohibitions shall be renewed 45 Although the treaty has been ratified. the date of ratification has not been found. 46 The date of ratification by England and of the exchange of ratifications has not been found. 47 Also in 2 Martens, Recueil des traités, p. 680. and published in all the territories, countries, and dominions of each party wheresoever, that no one shall in any wise use such commissions or letters of reprisal, under the severest punishment that can be inflicted on the transgressors, besides being liable to make full restitution and satisfaction to those to whom they have done any damage: neither shall any letters of reprisal be hereafter granted by either of the said high contracting parties, to the prejudice or detriment of the subjects of the other, except only in such case wherein justice is denied or delayed; which denial or delay of justice shall not be regarded as verified, unless the petition of the person who desired the said letters of reprisal be communicated to the Minister residing there on the part of the Prince against whose subjects they are to be granted, that within the space of four months, or sooner, if it be possible, he may manifest the contrary, or procure the satisfaction which may be justly due. ART. 16. It shall not be lawful for any foreign privateers, not being subjects of either crown, who have commissions from any other Prince or State, in enmity with either nation, to arm their ships in the ports of either of the said two kingdoms, to sell what they have taken, or in any other manner whatever to exchange the same; neither shall they be allowed even to purchase victuals, except such as shall be necessary for their going to the nearest port of that Prince from whom they have obtained commissions. ART. 20. [Supra, No. 1, Art. 25.] ART. 29. On the contrary, it is agreed, that whatever shall be found to be laden by the subjects and inhabitants of either party, on any ship belonging to the enemies of the other, although it be not contraband goods, shall be confiscated in the same manner as if it belonged to the enemy himself; except those goods and merchandizes which were put on board such ship before the declaration of war, or the general order for reprisals, or even after such declaration, if it were done within the times following; that is to say, if they were put on board such ship in any port or place, within the space of two months after such declaration, or order for reprisals, between Archangel, St. Petersburgh, and the Scilly islands, and between the said islands and the city of Gibraltar; of ten weeks in the Mediterranean sea; and of eight months in any other country or place in the world: so that the goods of the subjects of either Prince, whether they be contraband, or otherwise, which, as aforesaid, were put on board any ship belonging to an enemy before the war, or after the declaration of the same, within the time and limits above-mentioned, shall no ways be liable to confiscation, but shall well and truly be restored, without delay, to the proprietors demanding the same; provided nevertheless that, if the said merchandizes be contraband, it shall not be any ways lawful to carry them afterwards to the ports belonging to the enemy. ART. 30. [Supra, No. 1, Art. 17.] ART. 31. For this cause, all commanders of privateers, before they receive their patents or special commissions, shall hereafter be obliged to give, before a competent judge, sufficient security by good bail, who are responsible men, and have no interest in the said ship, each of whom shall be bound in the whole for the sum of thirty-six thousand livres tournois, or fifteen hundred pounds sterling; or, if such ship be provided with above one hundred and fifty seamen or soldiers, for the sum of seventy-two thousand livres tournois, or three thousand pounds sterling, that they will make entire satisfaction for all damages and injuries whatsoever, which they, or their officers, or others in their service, may commit during their cruize, contrary to the tenor of this present treaty, or the edicts made in consequence thereof by their most Serene Majesties, under penalty likewise of having their patents and special commissions revoked and annulled. ART. 32. Their said Majesties being willing mutually to treat in their dominions the subjects of each other as favourably as if they were their own subjects, will give such orders as shall be necessary and effectual, that the judgments and decrees, concerning prizes in the court of admiralty, be given conformably to the rules of justice and equity, and to the stipulations of this treaty, by judges who are above suspicion, and who have no manner of interest in the cause in dispute. ART. 33. And when the quality of the ship, goods, and master, shall sufficiently appear, from such passports, and certificates, it shall not be lawful for the commanders of men of war to exact any further proof, under any pretext whatsoever. |