...présont acte, afin de les mettre à môme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Aux. 35. « Les puissances signataires du présent acte...d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté de commerce et du transit dans les conditions où elle...

...territoire sur les côtes du continent africain, « accompagnera l'acte respectif d'une uoiïfication adressée aux autres Puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations ». Cette disposition qui, originairement, avait été proposée par l'Allemagne, ne fut expressément...

...même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 3o. Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les...

...1885. En effet, l'article 34 de l'Acte général <ie Berlin impose certainement, « une notification adressée aux autres puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations », et étend cette obligation aussi bien aux puissances qui prennent possession d'un territoire, qu'à...

...politique. « Les puissances signataires du présent acte », dit cet article, « recon« naissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés...autorité suffisante «< pour faire respecter les droits acquis. > Ici, la souveraineté est rapportée à l'occupation comme à sa source, mais il est...

...même la puissance qui y assumera tm protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent...

...Tliiicat» do genre de пни!, d'origine de blessures, etc., qui doivent être envoyés aux famil es afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, des droits à pension. Recevez, etc. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. CIRCULA IRE du 24 août 1865, «иг...

...certainement « une notification adressée aux autres puissances signataires du présent Acte, afin-de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations », et étend cette obligation aussi bien aux puissances qui prennent possession d'un territoire, qu'à...

...de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée aux autres puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans...

...de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée aux autres puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans...