Das Staatsarchiv, Količine 60–61Akademische Verlagsgesellschaft m.b.h., 1898 |
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Zadetki 1–5 od 31
Stran 125
... jugé à propos de Osterreich- Ungarn und conclure un Traité sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ont nommé dans die Schweiz . ce but pour Leurs Plénipotentiaires , savoir : || Sa Majesté l'Empereur d'Autriche , 16.Nov.1896 . Roi ...
... jugé à propos de Osterreich- Ungarn und conclure un Traité sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ont nommé dans die Schweiz . ce but pour Leurs Plénipotentiaires , savoir : || Sa Majesté l'Empereur d'Autriche , 16.Nov.1896 . Roi ...
Stran 129
... juge nécessaires pour une instruction criminelle . Article XII . Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour quelque autre infraction que celle qui a motivé la demande d'extradition , son extradition pourra ...
... juge nécessaires pour une instruction criminelle . Article XII . Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour quelque autre infraction que celle qui a motivé la demande d'extradition , son extradition pourra ...
Stran 130
... jugé et , en cas de condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié , ou qu'il n'y soit retourné par ... juge con- venable , exiger la production de l'un des documents mentionnés á l'article VII . Le consentement de ce ...
... jugé et , en cas de condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié , ou qu'il n'y soit retourné par ... juge con- venable , exiger la production de l'un des documents mentionnés á l'article VII . Le consentement de ce ...
Stran 132
... juge nécessaire qu'un acte de la procé- dure pénale soit communiqué à une personne qui se trouve sur le territoire ... jugé préférable , l'individu à extrader serai conduit au port que désignera l'agent diplomatique du Gouvernement ...
... juge nécessaire qu'un acte de la procé- dure pénale soit communiqué à une personne qui se trouve sur le territoire ... jugé préférable , l'individu à extrader serai conduit au port que désignera l'agent diplomatique du Gouvernement ...
Stran 135
... jugé , livré immédiatement aux Tribunaux compétents , avec les procès- verbaux déposés par l'autorité supérieure Égyptienne du lieu où l'infraction aura été constatée et tous autres documents ou éléments de conviction . Article V. Tout ...
... jugé , livré immédiatement aux Tribunaux compétents , avec les procès- verbaux déposés par l'autorité supérieure Égyptienne du lieu où l'infraction aura été constatée et tous autres documents ou éléments de conviction . Article V. Tout ...
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Pogosti izrazi in povedi
Administrations Administrations des postes agreement anderen April Article Artikel auch beiden Botschafter britannien British China claims Colonies commerce consuls country dafs déclaration désinfection despatch deutschen Deutsches Reich Deutschland dispositions Emperor of Japan Empire of Japan Excellency foreign Frankreich French Gebiete Geschäftsträger Gouvernement Royal Great Britain Griechen GRIECHENLAND GROSSBRITANNIEN Hautes Parties Contractantes High Contracting his Excellency Honour international Italien Japan Japanese Japon Johannesburg Juni können l'article l'autorité l'extradition land livres turques Madagascar made Majesty's Government März Minister des Auswärtigen Ministre des Affaires nation navires Nicaragua Niederlande Niederlassung oder Office ottoman parcels pays pèlerins Plénipotentiaires port postaux présente Convention President Pretoria Puissances ratifications received Rechte Regierung respectifs rights same sanitaire Schutz sera seront signed sind soll sollen South African Republic staaten Staates States stipulations subjects take taxe Teile telegram territory Thessalie time transit transport Treaty Tribunal Tunisie Turquie Übereinkunft United Kingdom Vertrags vessels vice-consuls Werke
Priljubljeni odlomki
Stran 349 - Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Stran 185 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Stran 308 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront à prêter...
Stran 167 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Stran 308 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.
Stran 43 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...
Stran 290 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Stran 93 - ... à moins que les auteurs ou éditeurs ne l'aient expressément interdit. Pour les recueils, il peut suffire que l'interdiction soit faite d'une manière générale en tête de chaque numéro du recueil. En aucun cas, cette interdiction ne peut s'appliquer aux articles de discussion politique ou à la reproduction des nouvelles du jour et des faits divers.
Stran 238 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels do tonus dans l'autre ou la...