En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Das Staatsarchiv - Stran 3081898Celotni ogled - O knjigi
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 strani
...que les nationaux, et ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis... | |
| 1828 - 984 strani
...service militaire forcé, soit sur terre, soit tifs, si les intérêts de sa navigation ve' 9° Kn tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navire*, la sûreté des marchan« dises, biens et effets, les habítenseles deux pays seront respectivement... | |
| 1838 - 1114 strani
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement... | |
| 1838 - 1112 strani
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis... | |
| 1838 - 1104 strani
...du décès, sans qn'aucunc réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 35. En tont ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté de« marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis... | |
| Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 strani
...droits que les nationaux, et ils ne supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet:, les habitans des deux pays seront respectivement soumis... | |
| Georg Friedrich Martens - 1839 - 862 strani
...droits que les nationaux, et ils ne supporteront pas de droits ou impots plus eleves que ceux-ci. 9. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le ddchargement des navires, la sürete des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays... | |
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