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" Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. "
Das Staatsarchiv - Stran 185
1898
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 14 ,Izdaje 708–758

France - 1860 - 1460 strani
...jugera nécessaire l'au lition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission 'rogaloire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique,...suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la...
Celotni ogled - O knjigi

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Kolièina 39

1870 - 404 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 strani
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il sera donné suite,...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 strani
...un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 76

France - 1876 - 438 strani
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...criminelle, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet .effet,...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation par rapport à la...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...ou, en l'absence d'un représentant diplomatique, par un fonctionnaire consulaire du pays requérant, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 strani
...pénales , un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t d'autre, à former aucune réclamation par suite...
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