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" Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention... "
Das Staatsarchiv - Stran 43
1898
Celotni ogled - O knjigi

Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Kolièina 30

Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...leurs legislatures respectives, les mesures necessaires pour interdire et re'primer les operations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou...en usage dans le service des postes, contrefaits ou imit^s de telle maniere qu'ils pourraient etre confondus avec les vignettes et timbres emis par 1'...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 12

France - 1912 - 748 strani
...pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891 - 1258 strani
...mesures necessaires pour interdire et reprimer les operations frauduleuses de fabrication, i'ente, colportage ou distribution de vignettes et timbres...en usage dans le Service des postes, contrefaits ou imites de teile maniere qu'ils pourraient etre confondits avec les vignettes et timbres emis par l'...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 strani
...prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances,...Elles s'engagent également à prendre ou à proposer a leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances,...ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888 - 484 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, el notamment pour l'aire punir soil de l'emprisonnement,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièina 54

1893 - 390 strani
...leurs legislatures respectives, les mesures n£cessaires pour interdire et röprimer les op6rations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou...en usage dans le service des postes, contrefaits ou iinites de teile maniere qu'ils pourraient 6tre confondus avec les vignettes et timbres 6mis par l'Administration...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 103–104

1907 - 894 strani
...international, envisagé par l'article 16. AIITICLE 22 bu (nouveau}. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour les mettre à même d'appliquer les dispositions de la présente Convention. ARTICLE 22 ter (nouveau)....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 101–102

1907 - 866 strani
...serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer les abus dont il va être parlé, Rengagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que l'usurpation ou l'abus des insignes de la Convention ou de la dénomination de la Croix-tiouge...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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