Das Staatsarchiv, Kolièine 60–61 |
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accordée actes Administrations Affaires agents Arrangement Article Artikel aura autorités bord britannien British charge China colis Colonies commerce commun conditions conformément Conseil consideration consulaires consuls contractantes Convention country Cour date déclaration délai demande désinfection destination deutschen Deutsches dispositions doit doivent donner effet également établi étrangères force forme Française Frankreich général Gouvernement Government Great Grèce Griechen GRIECHENLAND Hautes Parties Contractantes High importés international Italien Japan Japon jouiront jour Juge justice l'article l'autre l'un land lieu locale lois Madagascar made Majesté Majesty's Government matière ment mesures Minister des Auswärtigen nation nationaux nature navires nécessaire objets Office paix parcels payer pays pèlerins personnes place port possessions postaux poste pourra pourront premier présent présente Convention President Puissances question règlements Reich relations Republic respectifs rights Royal s'il sanitaire sera seront service signé spécial staaten States subjects suite suivant sujets taxe territoire time Traité transport Treaty Tribunal Turquie United Vertrags vigueur
Priljubljeni odlomki
Stran 349 - Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Stran 185 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Stran 308 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront à prêter...
Stran 167 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Stran 308 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.
Stran 43 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...
Stran 290 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Stran 93 - ... à moins que les auteurs ou éditeurs ne l'aient expressément interdit. Pour les recueils, il peut suffire que l'interdiction soit faite d'une manière générale en tête de chaque numéro du recueil. En aucun cas, cette interdiction ne peut s'appliquer aux articles de discussion politique ou à la reproduction des nouvelles du jour et des faits divers.
Stran 238 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels do tonus dans l'autre ou la...
Bibliografski podatki
| Naslov | Das Staatsarchiv, Kolièine 60–61 |
| Avtorji prispevkov | Institut für Auswärtige Politik (Germany), Berlin (Germany) Institut für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht, Germany. Auswärtiges Amt |
| Zalo¾nik | Akademische Verlagsgesellschaft m.b.h., 1898 |
| Vir izvirnika | Univerza v Michiganu |
| Pretvorjeno v digitalni zapis | 25 okt 2006 |
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