Recueil Des Traités, Količina 172Harrison & Sons, 1936 |
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Stran 186
... date du transfert des chemins de fer . Article 3 . Le Conseil de direction mentionné à l'article 2 sera institué par une loi et investi par celle - ci de pouvoirs suffisants pour qu'il puisse diriger et administrer effectivement les ...
... date du transfert des chemins de fer . Article 3 . Le Conseil de direction mentionné à l'article 2 sera institué par une loi et investi par celle - ci de pouvoirs suffisants pour qu'il puisse diriger et administrer effectivement les ...
Stran 187
... date du transfert des chemins de fer , l'inspecteur général du trafic exercera les fonctions administratives de directeur du trafic ; b ) Pendant une période de dix années à partir de la date du transfert , un ressortissant britannique ...
... date du transfert des chemins de fer , l'inspecteur général du trafic exercera les fonctions administratives de directeur du trafic ; b ) Pendant une période de dix années à partir de la date du transfert , un ressortissant britannique ...
Stran 261
... date de cette dernière , ainsi que leurs termes et les termes de toute déclaration ou réserve les accompagnant , à tous les gouvernements mentionnés à l'article 5 , alinéa 2 . Article 17 . A tout moment après le 31 mars 1934 , la ...
... date de cette dernière , ainsi que leurs termes et les termes de toute déclaration ou réserve les accompagnant , à tous les gouvernements mentionnés à l'article 5 , alinéa 2 . Article 17 . A tout moment après le 31 mars 1934 , la ...
Vsebina
Agreement between the Post Office of France and the Post Office of Palestine for the | 17 |
Great Britain and Northern Ireland and the Netherlands | 53 |
Canada et Pologne | 69 |
7 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
account Additional Affaires étrangères Amerikan amount Ankara ANTHONY EDEN Article 7 Artykuł będą business certificat clearing colis commercial communicated country of origin couronnes estoniennes Customs date delivery dispositions douane Etats-Unis d'Amérique Exchange of Notes Finland Finnish following Foreign Affairs Free goods Gouvernement Great Britain Helsinki High Contracting honour including insured Irlande du Nord Italian July June kilogrammes l'Accord l'administration l'article laws League of Nations Lettonie maan made Majesté marchandises marks marks finlandais ministre Müttehid national Netherlands number October office olan paragraph parcel payment pays period Poland Postal Administration présent accord present Agreement présente convention produits ou fabriqués property Protocol provided provisions purpose ratifications regulations Republic respect Royaume-Uni same Schedule Secrétariat sender seront signé signed Société des Nations special States of America Strony subject Suomen Tariff taxes territoire texte Turkey Turkish Turquie two countries undertake United Kingdom United States valorem veya vigueur year