 | 1879 - 392 strani
...de motiver l'extradition sont : 1° Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec...incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage 1878, discussion et vote, séances des 1er avril, 21, 22, 27 et 28 nov. 1878; —... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...meurtre ; 2. Avortement ; 3. Coups portés et blessures, faites volontairement avec préméditation, ayant causé une maladie paraissant incurable, une...incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usata absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 4. Bigamie... | |
 | Belgium - 1885 - 418 strani
...autorités compétentes de l'autre pays, i raison de l'un des crimes ou délits enumeres dans l'article 2. ART. 2. Les crimes et délits donnant lieu à extradition...l'intention de la donner) 5° Association de malfaiteurs; 0° Extorsion; 7° Incendie volontaire; 8« Vol; 9° Abus de confiance; 10° Fraudes constituant l'escroquerie... | |
 | Belgium - 1895 - 526 strani
...législation des deux pays; 2" Homicide commis sans préméditation ou guelapens ; 3» Coups portés et blessures faites volontairement avec préméditation...mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 4» Contrefaçon ou altération de monnaie ainsi que mise en circulation de la monnaie contrefaite... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...donnant lieu il extradition sont : 1» Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre ; 2» Coups portés ou blessures faites volontairement avec...d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention delà donner; 3° Administration volontaire et coupable, mais sans intention de donner la... | |
 | Belgium - 1870 - 536 strani
...satisfaire les passions d'aulrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'au ire sexe ; 18. Coups portés ou blessures faites volontairement,...une incapacité permanente de travail personnel, la perle de l'usage absolu d'un organe ou la mort sans intention de la donner; 19. Abus de confiance et... | |
 | Belgium - 1868 - 368 strani
...d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'antre sexe (art. 379-382); i 9° Pour coups portés ou blessures faites volontairement,...paraissant incurable, une incapacité permanente de travaii personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe ou la mort sans l'intention de la donner... | |
 | Belgium - 1869 - 460 strani
...Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2° Coups portés ou blessures failei volontairement avec préméditation ou ayant causé...une maladie paraissant incurable, une incapacité permaneme de travail personnel, la perle de l'usage absolu d'un organe ou la mort sans l'intention... | |
 | 1904 - 810 strani
...parricide, infanticide, meurtre ; a" Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation, ayant causé une maladie paraissant incurable, une...d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 3° Bigamie ; 4° Enlèvement de mineurs ; 5° Exposition ou délaissement... | |
 | 1899 - 412 strani
...faire rentrer dans les faits repris sous le n° 19 de la loi qui autorise l'extradition pour « les coups portés ou blessures faites volontairement,...mutilation grave, ou la mort, sans l'intention de la donner » ; Attendu qu'il n'est pas douteux que les blessures causées par une entrave à la circulation d'un... | |
| |
Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention... 
