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" Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir •K,it de l'emprisonnement, soit de... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Stran 244
avtor: Georg Friedrich Martens - 1887
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 12

France - 1912 - 748 strani
...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs ïégisiatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'éxécution de la présente Convention,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888 - 484 strani
...ont loujoui-s lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...pour assurer l'exécution de la présente convention, el notamment pour l'aire punir soil de l'emprisonnement, soit rie l'amende, soit de ces deux peines,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'ollice intermédiaire. Акт. 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 strani
...taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. ART. 18. Les hautes parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 103–104

1907 - 894 strani
...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives, 1rs mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 101–102

1907 - 866 strani
...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives, lus mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Kolièina 16

Switzerland - 1899 - 1180 strani
...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Kolièina 25

1896 - 1316 strani
...contractantes conviendront. « Art. 4. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre où à proposer à leurs législatures respectives les...de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux articles 2 et 3. t. Art. 5. — Les tribunaux compétents pour connaître des infractions aux articles...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Kolièina 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...conditions notifiées par l'office de l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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