 Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé...  Bulletin de statistique et de législation comparée - Stran 351avtor: France. Ministère des finances - 1907Celotni ogled - O knjigi
 | 1901 - 448 strani
...Art. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 strani
...i5. — « Toute congrégation religieuse tient un étal de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. « La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 strani
...Condamnation. Art. 15. Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complote de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 strani
...ADMINISTRATIF. — « Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | 1902 - 520 strani
...ainsi conçu : Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses. Elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens, meubles et immeubles. La liste complète de ses membres mentionnant leur nom patronymique... | |
 | William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle), George Walter Prothero - 1903 - 700 strani
...Art. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 strani
...condamnation. 15. Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | 1904 - 1222 strani
...effet « toute congrégation religieuse tient un « état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte « financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles « et immeubles», et elle «est tenue de représenter, sur toute réquisition «... | |
 | 1905 - 1164 strani
...son approbation. » Quant aux droits que l'Etat se réserve, ils sont indiqués par l'article 19 : « Les associations et les unions tiennent un état de...meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances. » Et remarquez... | |
 | 1905 - 372 strani
...l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi. Art. 21. — Les associations et les unions tiennent un état de...de leurs biens, meubles et immeubles. Le contrôle f1nancier est exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement... | |
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