 Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un...  Bulletin de statistique et de législation comparée - Stran 354avtor: France. Ministère des finances - 1907Celotni ogled - O knjigi
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 strani
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 strani
...désobéis,» sance aux lois , ou aux autres actes de l'autorité publique x ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens » contre les autres ; le ministre du culte qui l'aura prononcé « sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la * provocation n'a été... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 strani
...à la désobéissance aux lois ou autres aetes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie... | |
 | 1826 - 122 strani
...à In désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, si la provocation n'a été suivie... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 strani
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou antres actes de l'autorité pu'blique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 strani
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé .sera puni d'un. emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 strani
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'a prononcé est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie... | |
 | 1833 - 990 strani
...aura sciemment concouru à la substitution on an remplacement frauduleux, comme auteur on complice sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines pins graves en cas de faux. 4-4. Tout fonctionnaire on officier public, civil .ni militaire,... | |
 | France - 1833 - 1464 strani
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. . , • ARTICLE 44, Tout fonctionnaire ou officier public, civil... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 strani
...à la désobéissauceaux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie... | |
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