 | France - 1794 - 790 strani
...judiciaires sera jugée utile, k demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donner« suite, à moins que des considérations particulières...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant... | |
 | France - 1853 - 1430 strani
...de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite parla voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...considérations particulières ne s'y opposent, et sons l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent,... | |
 | France - 1857 - 1456 strani
...criminels détenus dans l'antre , ou la pioduction des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 13. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...judiciaires sera jugée utile ,!adeniahde eif serafjitepar la voie diplomatique, et l'yn y donnera su'Ue, à moins que' des considérations particulières ne...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Lés gouvernements contractants renoncent k toute réclamation de frais rWsullanl... | |
 | France - 1853 - 1390 strani
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | France - 1854 - 1250 strani
...criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie...des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoj ainsi que de... | |
 | France - 1854 - 1244 strani
...criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie...des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de... | |
 | France - 1858 - 662 strani
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation... | |
 | 1854 - 644 strani
...qui se trouverait entre les mains des autorités de finiré pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 strani
...criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent , de part et d'autre, à toute réclamation... | |
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... ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 
