Annuaire de législation française, Kolièina 8

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Société de législation comparée, 1889
 

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Stran 46 - En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays.
Stran 84 - S'il s'agit des travaux spécifiés aux n" 3, 4, 5, 6, « 7, 8, 9 et 10 de l'article 1°r, les propriétaires qui n'auront pas « adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d'un mois « ci-dessus déterminé, déclarer à la préfecture qu'ils entendent « délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant et « compris dans le périmètre. Il leur sera donné récépissé de la « déclaration. L'indemnité à la charge de l'association sera fixée « conformément à...
Stran 68 - ... en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Stran 103 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13...
Stran 47 - La procédure et le jugement des infractions aux dispositions de la présente Convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent.
Stran 14 - Guerre, a déposé un projet de loi tendant à modifier l'article k de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale.
Stran 107 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Stran 44 - Le propriétaire d'un câble qui, par- la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d'un autre câble doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de l'article 2 de la présente Convention.
Stran 44 - ART. 5. — Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées, d'un commun accord, par les Hautes Parties Contractantes, en vue de prévenir les abordages. Quand un bâtiment occupé à la réparation d'un câble porte...

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