...en Conseil d'État. Art. ilt- S'il s'agit des travaux spécifiés aux n" 3, k et 5 de l'article i", les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet...terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. 11 leur sera donné récépissé de la déclaration. L'indemnité à la charge de l'association sera...

...en Conseil d'Étal. 14. S'il s'agit des travaux spécifiés aux numéros 3, k et 5 de l'article i", les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet...pourront, dans le délai d'un mois ci-dessus déterminé, dé clarer à la préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indem nilé, les terrains leur...

...rendu en conseil d'État. 14. S'il s'agit des travaux spécifiés aux noi 3, 4 et 5 de l'article 1e', les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet...charge de l'association sera fixée conformément à l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836. 15. Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur des rôles dressés...

...n°s3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'article 1", les prométaires qui n'auront pas adhéré au proet d'association pourront, dans le délai d'un mois ci-dessus...terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. 11 leur sera donné récépissé do la déclaration. L'iniMJ demnité à la charge de l'association...

...numéros 3, 4 et 5 de l'art. 1", les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet d 'association pourront , dans le délai d'un mois ci-dessus déterminé,...récépissé de la déclaration. L'indemnité à la charge de F association sera fixée conformément à Fart. 16 de la loi du 21 mai 183G. Les art. 13 et 14 complètent...

...faculté de déclarer, dans le délai d'un mois, à partir de l'affiche prescrite par l'article 12, qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité,...terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. Cette faculté ne pouvait évidemment s'appliquer aux travaux d'endigaement et de curage auxquels les...

...pour tel ou tel cours d'eau ou partie de cours d'eau. La loi du 2l juin 1865, par son art. 14, dit que les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet...d'association pourront, dans le délai d'un mois, déclarer à la Préfecture qu'ils enteraient délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant...

...conseil d'Etat. Art. 14. S'il s'agit des travaux spécifiés aux numéros 3, 4 et 5 de l'art. i°r, les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d'un mois ii-dessus déterminé, déclarer à la préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité,...

...moitié delà superficie. Les propriétaires, qui n'adhèrent pas à l'association, peuvent déclarer qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité,...terrains leur appartenant et compris dans le périmètre. ÉTRANGERS. Les étrangers étaient, dans l'ancienne France, dépourvus de tous droits; les étrangers...

...termes de l'article 14, s'il s'agit de travaux spécifiés aux numéros 3, 4 et 5 de l'article 1er, les propriétaires qui n'auront pas adhéré au projet...leur sera donné récépissé de la déclaration. Deux points sont à signaler dans cet article. D'abord, le droit de délaissement ne s'applique qu'aux...